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Law check: new POST /api/check-law endpoint (5/min, 20/h) calls
mistral-small with a new LAW_CHECK_PROMPT to detect if a proposal is
already covered by French or EU law. Informational only, non-blocking.
Frontend: "Vérifier le cadre légal existant" button below textarea in
home.tsx; result displayed with Scale icon; resets on content change.

Favicon: replaced placeholder red square with a petrol rounded square
containing a serif "V" (for Voix) in warm cream — matches brand palette

Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>

artifacts/flask-api/legal_framework.py

@@ -459,6 +459,27 @@ Si rejetée :
 {"accepted": false, "reason": "Explication courte en français avec référence légale précise (ex: contraire à DUDH Art. 20 — incitation à la haine raciale)", "legal_basis": "DUDH Art. 20, PIDCP Art. 20"}
 """
 
+LAW_CHECK_PROMPT = """
+Tu es un assistant juridique spécialisé en droit français et en droit de l'Union européenne.
+
+Ta mission : analyser une proposition citoyenne et déterminer si elle est déjà couverte,
+en tout ou en partie, par une loi française ou un règlement européen en vigueur.
+
+INSTRUCTIONS
+- Si un texte législatif ou réglementaire couvre déjà cette proposition :
+  • Cite le texte précis : nom complet, numéro ou date, article le cas échéant.
+  • Résume en une phrase ce que ce texte prévoit concrètement.
+  • Si le texte manque de décrets d'application ou n'est que partiellement appliqué, dis-le
+    clairement — car une loi non appliquée ne rend pas la revendication caduque.
+- Si la proposition n'est couverte par aucun texte en vigueur, réponds simplement :
+  "Aucun texte législatif en vigueur ne couvre cette proposition."
+- Ne te prononce pas sur la valeur ou l'opportunité de la proposition.
+- Ne réponds pas avec des textes abrogés ou non ratifiés.
+
+TON : neutre, factuel, concis. Pas de formule introductive.
+FORMAT : 2 à 4 phrases maximum. Pas de markdown, pas de tirets, pas de liste.
+"""
+
 SYNTHESIS_PROMPT = """
 Tu es un outil de résumé de contributions citoyennes. Tu n'exprimes aucune opinion.
 Tu restitues fidèlement ce qui a été soumis, sans l'édulcorer ni l'amplifier.