diff --git a/artifacts/flask-api/legal_refs.yaml b/artifacts/flask-api/legal_refs.yaml
index 054ab0e..f064d4d 100644
--- a/artifacts/flask-api/legal_refs.yaml
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@@ -1,153 +1,322 @@
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 meta:
-  description: "Articles critiques — filtrage éthique La Voix du Peuple"
-  last_sync: null
-  source: "https://www.legifrance.gouv.fr"
-  piste_docs: "https://piste.gouv.fr/documentation"
-
-# LEGITEXT IDs stables des codes sources
+  description: Articles critiques — filtrage éthique La Voix du Peuple
+  last_sync: '2026-06-24T07:47:14.588801+00:00'
+  source: https://www.legifrance.gouv.fr
+  piste_docs: https://piste.gouv.fr/documentation
 codes:
-  code_penal:       LEGITEXT000006070719
-  loi_1881:         LEGITEXT000006070722
-  lcen_2004:        LEGITEXT000005789847
-  code_civil:       LEGITEXT000006070721
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-
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 articles:
+- key: CP-225-1
+  ref: Code pénal, Art. 225-1
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 225-1
+  legiarti_id: LEGIARTI000045391831
+  priority: critical
+  reason: 'Liste des critères de discrimination — fréquemment élargie. Dernière modification
+    significative connue : 2021 (ajout activités syndicales). Surveiller ajouts éventuels
+    liés à SREN 2024 ou lois ultérieures.
 
-  # ── PRIORITÉ CRITIQUE — amendés fréquemment ────────────────────────────────
+    '
+  last_text: Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
+    physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
+    famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
+    résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
+    leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte
+    d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
+    mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de
+    leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur
+    d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens,
+    respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi
+    n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
+    la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer
+    dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
+    vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
+    déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
+    les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation
+    de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité
+    résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme,
+    du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap,
+    des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité
+    de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité
+    de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte,
+    au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1
+    de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée , de la capacité à s'exprimer
+    dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
+    vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
+    déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: L1881-24
+  ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 24
+  code: LEGITEXT000006070722
+  article_num: '24'
+  legiarti_id: LEGIARTI000043982456
+  priority: critical
+  reason: 'Provocation à la discrimination et à la haine — fréquemment amendé. L''apologie
+    du terrorisme en a été retirée en 2014 (transférée CP Art. 421-2-5). Vérifier
+    toute évolution du périmètre des motifs protégés.
 
-  - key: CP-225-1
-    ref: "Code pénal, Art. 225-1"
-    code: LEGITEXT000006070719
-    article_num: "225-1"
-    legiarti_id: null     # peuplé par --init
-    priority: critical
-    reason: >
-      Liste des critères de discrimination — fréquemment élargie.
-      Dernière modification significative connue : 2021 (ajout activités syndicales).
-      Surveiller ajouts éventuels liés à SREN 2024 ou lois ultérieures.
-    last_text: null       # peuplé par --update
-    verified_at: null
+    '
+  last_text: 'Seront punis de cinq ans d''emprisonnement et de 45 000 euros d''amende
+    ceux qui, par l''un des moyens énoncés à l''article précédent, auront directement
+    provoqué, dans le cas où cette provocation n''aurait pas été suivie d''effet,
+    à commettre l''une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à
+    la vie, les atteintes volontaires à l''intégrité de la personne et les agressions
+    sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions
+    et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour
+    les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes
+    moyens, auront directement provoqué à l''un des crimes et délits portant atteinte
+    aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du
+    code pénal, seront punis des mêmes peines. Seront punis de la même peine ceux
+    qui, par l''un des moyens énoncés en l''article 23, auront fait l''apologie des
+    crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l''humanité,
+    des crimes de réduction en esclavage ou d''exploitation d''une personne réduite
+    en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l''ennemi, y compris
+    si ces crimes n''ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. Tous cris
+    ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de
+    l''amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. Ceux qui, par l''un
+    des moyens énoncés à l''article 23, auront provoqué à la discrimination, à la
+    haine ou à la violence à l''égard d''une personne ou d''un groupe de personnes
+    à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à
+    une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d''un
+    an d''emprisonnement et de 45 000 euros d''amende ou de l''une de ces deux peines
+    seulement. Seront punis des peines prévues à l''alinéa précédent ceux qui, par
+    ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l''égard d''une
+    personne ou d''un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
+    sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l''égard
+    des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7
+    du code pénal. Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du
+    présent article sont commis par une personne dépositaire de l''autorité publique
+    ou chargée d''une mission de service public dans l''exercice ou à l''occasion
+    de l''exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois
+    ans d''emprisonnement et à 75 000 euros d''amende. En cas de condamnation pour
+    l''un des faits prévus par les septième et huitième alinéas, le tribunal pourra
+    en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l''auteur de l''infraction
+    est retenue sur le fondement de l''article 42 et du premier alinéa de l''article
+    43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l''article 93-3 de la loi
+    n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation
+    des droits énumérés aux 2° et 3° de l''article 131-26 du code pénal pour une durée
+    de cinq ans au plus ; 2° L''affichage ou la diffusion de la décision prononcée
+    dans les conditions prévues par l''article 131-35 du code pénal.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-222-33
+  ref: Code pénal, Art. 222-33
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 222-33
+  legiarti_id: LEGIARTI000037289662
+  priority: high
+  reason: 'Harcèlement sexuel — amendé en 2018 (loi n° 2018-703, Schiappa). Définition
+    élargie, possibles évolutions.
 
-  - key: L1881-24
-    ref: "Loi du 29 juillet 1881, Art. 24"
-    code: LEGITEXT000006070722
-    article_num: "24"
-    legiarti_id: null
-    priority: critical
-    reason: >
-      Provocation à la discrimination et à la haine — fréquemment amendé.
-      L'apologie du terrorisme en a été retirée en 2014 (transférée CP Art. 421-2-5).
-      Vérifier toute évolution du périmètre des motifs protégés.
-    last_text: null
-    verified_at: null
+    '
+  last_text: 'I. - Le harcèlement sexuel est le fait d''imposer à une personne, de
+    façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui
+    soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
+    soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L''infraction
+    est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés
+    à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l''instigation
+    de l''une d''elles, alors même que chacune de ces personnes n''a pas agi de façon
+    répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime,
+    successivement, par plusieurs personnes qui, même en l''absence de concertation,
+    savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est
+    assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d''user de toute forme
+    de pression grave dans le but réel ou apparent d''obtenir un acte de nature sexuelle,
+    que celui-ci soit recherché au profit de l''auteur des faits ou au profit d''un
+    tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d''emprisonnement
+    et de 30 000 € d''amende. Ces peines sont portées à trois ans d''emprisonnement
+    et 45 000 € d''amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui
+    abuse de l''autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze
+    ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
+    une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état
+    de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont
+    la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation
+    économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs
+    personnes agissant en qualité d''auteur ou de complice ; 6° Par l''utilisation
+    d''un service de communication au public en ligne ou par le biais d''un support
+    numérique ou électronique ; 7° Alors qu''un mineur était présent et y a assisté
+    ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité
+    de droit ou de fait.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-222-33-2-2
+  ref: Code pénal, Art. 222-33-2-2
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 222-33-2-2
+  legiarti_id: LEGIARTI000049312743
+  priority: high
+  reason: 'Cyberharcèlement en meute — introduit par loi n° 2018-703 du 3 août 2018.
+    Surveiller évolutions liées à SREN 2024 (art. 19 et ss).
 
-  # ── PRIORITÉ HAUTE ─────────────────────────────────────────────────────────
+    '
+  last_text: 'Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés
+    ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
+    par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d''un an d''emprisonnement
+    et de 15 000 € d''amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de
+    travail inférieure ou égale à huit jours ou n''ont entraîné aucune incapacité
+    de travail. L''infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou
+    comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière
+    concertée ou à l''instigation de l''une d''elles, alors même que chacune de ces
+    personnes n''a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements
+    sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui,
+    même en l''absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
+    une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis
+    de deux ans d''emprisonnement et de 30 000 € d''amende : 1° Lorsqu''ils ont causé
+    une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu''ils ont
+    été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu''ils ont été commis sur une personne dont
+    la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
+    à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
+    ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu''ils ont été commis par l''utilisation d''un
+    service de communication au public en ligne ou par le biais d''un support numérique
+    ou électronique ; 4° bis Lorsqu''ils ont été commis sur le titulaire d''un mandat
+    électif ; 5° Lorsqu''un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés
+    aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d''emprisonnement et de
+    45 000 € d''amende lorsqu''ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées
+    aux 1° à 5°.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-421-2-5
+  ref: Code pénal, Art. 421-2-5
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 421-2-5
+  legiarti_id: LEGIARTI000029755573
+  priority: high
+  reason: 'Apologie du terrorisme — introduit par loi n° 2014-1353 du 13 novembre
+    2014 (anciennement Loi 1881 Art. 24 al. 6). Stable depuis, mais à vérifier.
 
-  - key: CP-222-33
-    ref: "Code pénal, Art. 222-33"
-    code: LEGITEXT000006070719
-    article_num: "222-33"
-    legiarti_id: null
-    priority: high
-    reason: >
-      Harcèlement sexuel — amendé en 2018 (loi n° 2018-703, Schiappa).
-      Définition élargie, possibles évolutions.
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-    verified_at: null
-
-  - key: CP-222-33-2-2
-    ref: "Code pénal, Art. 222-33-2-2"
-    code: LEGITEXT000006070719
-    article_num: "222-33-2-2"
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-    priority: high
-    reason: >
-      Cyberharcèlement en meute — introduit par loi n° 2018-703 du 3 août 2018.
-      Surveiller évolutions liées à SREN 2024 (art. 19 et ss).
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-    verified_at: null
-
-  - key: CP-421-2-5
-    ref: "Code pénal, Art. 421-2-5"
-    code: LEGITEXT000006070719
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-    reason: >
-      Apologie du terrorisme — introduit par loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
-      (anciennement Loi 1881 Art. 24 al. 6). Stable depuis, mais à vérifier.
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-
-  - key: CP-211-1
-    ref: "Code pénal, Art. 211-1"
-    code: LEGITEXT000006070719
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-    reason: "Génocide — texte fondateur, stable depuis l'entrée en vigueur du code (1994)."
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-    verified_at: null
-
-  - key: L1881-24bis
-    ref: "Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis"
-    code: LEGITEXT000006070722
-    article_num: "24 bis"
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-    priority: high
-    reason: "Négationnisme — loi Gayssot du 13 juillet 1990, stable."
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-
-  - key: CP-226-4-1
-    ref: "Code pénal, Art. 226-4-1"
-    code: LEGITEXT000006070719
-    article_num: "226-4-1"
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-    priority: high
-    reason: "Usurpation d'identité numérique — LOPPSI 2 (2011). Surveiller extensions."
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-
-  # ── PRIORITÉ MOYENNE ───────────────────────────────────────────────────────
-
-  - key: CP-212-1
-    ref: "Code pénal, Art. 212-1"
-    code: LEGITEXT000006070719
-    article_num: "212-1"
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-    priority: medium
-    reason: "Crimes contre l'humanité — stable."
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-    verified_at: null
-
-  - key: CP-223-13
-    ref: "Code pénal, Art. 223-13"
-    code: LEGITEXT000006070719
-    article_num: "223-13"
-    legiarti_id: null
-    priority: medium
-    reason: "Provocation au suicide — surveiller évolutions liées aux réseaux sociaux."
-    last_text: null
-    verified_at: null
-
-  - key: L1881-29
-    ref: "Loi du 29 juillet 1881, Art. 29"
-    code: LEGITEXT000006070722
-    article_num: "29"
-    legiarti_id: null
-    priority: medium
-    reason: "Définition de la diffamation — stable."
-    last_text: null
-    verified_at: null
+    '
+  last_text: Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire
+    publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
+    de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
+    100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de
+    communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de
+    la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
+    dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
+    en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-211-1
+  ref: Code pénal, Art. 211-1
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 211-1
+  legiarti_id: LEGIARTI000006417533
+  priority: high
+  reason: Génocide — texte fondateur, stable depuis l'entrée en vigueur du code (1994).
+  last_text: 'Constitue un génocide le fait, en exécution d''un plan concerté tendant
+    à la destruction totale ou partielle d''un groupe national, ethnique, racial ou
+    religieux, ou d''un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire,
+    de commettre ou de faire commettre, à l''encontre de membres de ce groupe, l''un
+    des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l''intégrité
+    physique ou psychique ; – soumission à des conditions d''existence de nature à
+    entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver
+    les naissances ; – transfert forcé d''enfants. Le génocide est puni de la réclusion
+    criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l''article 132-23 relatif
+    à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: L1881-24bis
+  ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis
+  code: LEGITEXT000006070722
+  article_num: 24 bis
+  legiarti_id: LEGIARTI000043982451
+  priority: high
+  reason: Négationnisme — loi Gayssot du 13 juillet 1990, stable.
+  last_text: 'Seront punis d''un an d''emprisonnement et de 45 000 € d''amende ceux
+    qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l''article 23, l''existence d''un
+    ou plusieurs crimes contre l''humanité tels qu''ils sont définis par l''article
+    6 du statut du tribunal militaire international annexé à l''accord de Londres
+    du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d''une organisation
+    déclarée criminelle en application de l''article 9 dudit statut, soit par une
+    personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
+    Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon
+    outrancière, par un des moyens énoncés à l''article 23, l''existence d''un crime
+    de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d''un
+    autre crime contre l''humanité, d''un crime de réduction en esclavage ou d''exploitation
+    d''une personne réduite en esclavage ou d''un crime de guerre défini aux articles
+    6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet
+    1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code
+    pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une
+    juridiction française ou internationale ; Lorsque les faits mentionnés au présent
+    article sont commis par une personne dépositaire de l''autorité publique ou chargée
+    d''une mission de service public dans l''exercice ou à l''occasion de l''exercice
+    de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d''emprisonnement
+    et à 75 000 euros d''amende. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
+    par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
+    Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L''affichage ou la diffusion de la décision
+    prononcée dans les conditions prévues par l''article 131-35 du code pénal.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-226-4-1
+  ref: Code pénal, Art. 226-4-1
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 226-4-1
+  legiarti_id: LEGIARTI000042193593
+  priority: high
+  reason: Usurpation d'identité numérique — LOPPSI 2 (2011). Surveiller extensions.
+  last_text: Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs
+    données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité
+    ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,
+    est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est
+    punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication
+    au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la
+    victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
+    ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-212-1
+  ref: Code pénal, Art. 212-1
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 212-1
+  legiarti_id: LEGIARTI000027811403
+  priority: medium
+  reason: Crimes contre l'humanité — stable.
+  last_text: 'Constitue également un crime contre l''humanité et est puni de la réclusion
+    criminelle à perpétuité l''un des actes ci-après commis en exécution d''un plan
+    concerté à l''encontre d''un groupe de population civile dans le cadre d''une
+    attaque généralisée ou systématique : 1° L''atteinte volontaire à la vie ; 2°
+    L''extermination ; 3° La réduction en esclavage ; 4° La déportation ou le transfert
+    forcé de population ; 5° L''emprisonnement ou toute autre forme de privation grave
+    de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international
+    ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
+    stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable
+    ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour
+    des motifs d''ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux
+    ou sexiste ou en fonction d''autres critères universellement reconnus comme inadmissibles
+    en droit international ; 9° La disparition forcée ; 10° Les actes de ségrégation
+    commis dans le cadre d''un régime institutionnalisé d''oppression systématique
+    et de domination d''un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres
+    groupes raciaux et dans l''intention de maintenir ce régime ; 11° Les autres actes
+    inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances
+    ou des atteintes graves à l''intégrité physique ou psychique. Les deux premiers
+    alinéas de l''article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux
+    crimes prévus par le présent article.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: CP-223-13
+  ref: Code pénal, Art. 223-13
+  code: LEGITEXT000006070719
+  article_num: 223-13
+  legiarti_id: LEGIARTI000021342968
+  priority: medium
+  reason: Provocation au suicide — surveiller évolutions liées aux réseaux sociaux.
+  last_text: 'Le fait de provoquer au suicide d''autrui est puni de trois ans d''emprisonnement
+    et de 45 000 euros d''amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
+    d''une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d''emprisonnement
+    et à 75 000 euros d''amende lorsque la victime de l''infraction définie à l''alinéa
+    précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables
+    du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire
+    suivante : interdiction de l''activité de prestataire de formation professionnelle
+    continue au sens de l'' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de
+    cinq ans.'
+  verified_at: '2026-06-24'
+- key: L1881-29
+  ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 29
+  code: LEGITEXT000006070722
+  article_num: '29'
+  legiarti_id: LEGIARTI000006419790
+  priority: medium
+  reason: Définition de la diffamation — stable.
+  last_text: Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
+    ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
+    une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation
+    ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative
+    ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification
+    est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
+    placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris
+    ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
+  verified_at: '2026-06-24'