diff --git a/artifacts/flask-api/legal_framework.py b/artifacts/flask-api/legal_framework.py index 6d4ec4b..7ff9a5d 100644 --- a/artifacts/flask-api/legal_framework.py +++ b/artifacts/flask-api/legal_framework.py @@ -1,7 +1,7 @@ """ -Base légale internationale servant de référence pour le filtre éthique. +Base légale internationale ET française servant de référence pour le filtre éthique. -Sources : +Sources internationales : - Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), ONU, 1948 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ONU, 1966 - Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Conseil de l'Europe, 1950 @@ -11,6 +11,11 @@ Sources : - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ONU, 1965 - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ONU, 1984 - Déclaration de Vienne, Conférence mondiale des droits de l'homme, ONU, 1993 + +Sources françaises : +- Code pénal français (partie législative et réglementaire) +- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 +- Code civil français """ LEGAL_FILTER_PROMPT = """ @@ -80,6 +85,40 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE • Art. 4 : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. +8. DROIT FRANÇAIS — CODE PÉNAL (parties législative et réglementaire) + • Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans + un lieu accessible aux regards du public — puni d'un an + d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par extension, + tout contenu à caractère obscène ou à connotation sexuelle + explicite soumis sur une plateforme publique est contraire + à ce principe. + • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (contravention de 4e classe). + • Art. 227-24 : Fabrication, transport ou diffusion d'un message à + caractère pornographique susceptible d'être vu par un + mineur — puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € + d'amende. + • Art. 223-1 : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui. + • Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité. + • Art. 322-1 : Dégradation de biens — l'incitation à la destruction + est prohibée. + +9. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 + • Art. 24 : Provocation aux crimes et délits, provocation à la + discrimination, à la haine ou à la violence à raison de + l'origine ou de l'appartenance à une nation, une race, une + religion, ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, + de l'identité de genre ou du handicap. + • Art. 32 : Diffamation publique envers des particuliers. + • Art. 33 : Injure publique envers des particuliers ou des groupes. + +10. PRINCIPES GÉNÉRAUX — DROIT CIVIL FRANÇAIS + • Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée — les contenus portant + atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une + personne identifiable sont prohibés. + • Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision + 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne humaine + est un principe à valeur constitutionnelle. + ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ CRITÈRES D'ACCEPTATION ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ @@ -120,6 +159,20 @@ Rejette les idées qui : → Statut de Rome, Convention sur le génocide ✗ Appellent au renversement violent de la démocratie → DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25 +✗ Contiennent du contenu à caractère sexuel, obscène, pornographique ou portant + atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé — + une plateforme civique est un espace public soumis au droit français + → Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. R. 624-2, Art. 227-24 + (contenu pornographique accessible à des mineurs), Charte UE Art. 1 (dignité) +✗ Contiennent des propos diffamatoires ou injurieux visant une personne ou un + groupe identifiable + → Loi du 29 juillet 1881, Art. 32 et 33 +✗ Ne constituent pas une proposition citoyenne : textes sans sens, spam, + provocations gratuites, contenus manifestement hors sujet (blagues, + publicités, tests, contenus parasites) — cette plateforme est réservée + à l'expression politique et civique + → DUDH Art. 29 (les droits s'exercent dans le cadre des obligations envers + la communauté), principes de loyauté et de bonne foi (Code civil) ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ FORMAT DE RÉPONSE — OBLIGATOIRE diff --git a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/home.tsx b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/home.tsx index 55c2f55..0a22b32 100644 --- a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/home.tsx +++ b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/home.tsx @@ -294,8 +294,8 @@ export default function Home() {

Les contributions sont modérées selon les textes fondamentaux du droit - international des droits humains. Les contenus contraires à ces principes - ne sont pas intégrés. + international des droits humains et du droit français. Les contenus contraires + à ces principes ne sont pas intégrés.

{VALEURS.map((v) => ( @@ -306,9 +306,9 @@ export default function Home() { ))}

- Sources : DUDH (ONU 1948) · PIDCP (ONU 1966) · CEDH (Conseil de l'Europe 1950) · - Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000) · Statut de Rome / CPI (1998) · - CERD (ONU 1965) + Sources : DUDH (ONU 1948) · PIDCP (ONU 1966) · CEDH (1950) · + Charte UE (2000) · Statut de Rome / CPI (1998) · CERD (ONU 1965) · + Code pénal français (Art. 222-32, 227-24) · Loi du 29 juillet 1881

diff --git a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx index 314a919..af38e1b 100644 --- a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx +++ b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx @@ -88,7 +88,7 @@ export default function Transparence() {

Ce que le filtre vérifie

- Le modèle reçoit le texte de la contribution et une liste de critères fondés sur les textes internationaux suivants : + Le modèle reçoit le texte de la contribution et une liste de critères fondés sur les textes internationaux et le droit français suivants :