diff --git a/artifacts/flask-api/ai_agent.py b/artifacts/flask-api/ai_agent.py index db61ba1..0e53dac 100644 --- a/artifacts/flask-api/ai_agent.py +++ b/artifacts/flask-api/ai_agent.py @@ -54,7 +54,9 @@ def get_client() -> OpenAI: def filter_idea(content: str) -> dict: """ - Filtre une idée selon le cadre légal international des droits humains. + Filtre une idée selon le cadre légal international des droits humains + et le droit pénal français (Code pénal, Loi du 29 juillet 1881, LCEN, + Loi SREN 2024, RGPD, Code de la santé publique). Retourne : {"accepted": bool, "reason"?: str, "legal_basis"?: str} """ try: diff --git a/artifacts/flask-api/legal_framework.py b/artifacts/flask-api/legal_framework.py index 7ff9a5d..42e73be 100644 --- a/artifacts/flask-api/legal_framework.py +++ b/artifacts/flask-api/legal_framework.py @@ -85,39 +85,263 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE • Art. 4 : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. -8. DROIT FRANÇAIS — CODE PÉNAL (parties législative et réglementaire) - • Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans - un lieu accessible aux regards du public — puni d'un an - d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par extension, - tout contenu à caractère obscène ou à connotation sexuelle - explicite soumis sur une plateforme publique est contraire - à ce principe. - • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (contravention de 4e classe). - • Art. 227-24 : Fabrication, transport ou diffusion d'un message à - caractère pornographique susceptible d'être vu par un - mineur — puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € - d'amende. - • Art. 223-1 : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui. - • Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité. - • Art. 322-1 : Dégradation de biens — l'incitation à la destruction - est prohibée. +8. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE PRÉLIMINAIRE + Crimes les plus graves reconnus par le droit français et international. + • Art. 211-1 : Génocide — actes commis dans l'intention de détruire + un groupe national, ethnique, racial ou religieux. + L'incitation directe et publique à commettre un génocide + est une infraction autonome (Art. 211-2). + • Art. 212-1 : Crimes contre l'humanité — meurtre, extermination, + réduction en esclavage, déportation, torture, viol, + persécution, disparition forcée, apartheid, lorsqu'ils + sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou + systématique contre une population civile. + • Art. 212-3 : Complicité de crimes contre l'humanité. + • Art. 461-1 à 461-31 : Crimes de guerre — violations graves des + Conventions de Genève commises en temps de conflit armé. -9. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 - • Art. 24 : Provocation aux crimes et délits, provocation à la - discrimination, à la haine ou à la violence à raison de - l'origine ou de l'appartenance à une nation, une race, une - religion, ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, - de l'identité de genre ou du handicap. - • Art. 32 : Diffamation publique envers des particuliers. - • Art. 33 : Injure publique envers des particuliers ou des groupes. +9. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE II : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES -10. PRINCIPES GÉNÉRAUX — DROIT CIVIL FRANÇAIS - • Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée — les contenus portant - atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une - personne identifiable sont prohibés. - • Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision - 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne humaine - est un principe à valeur constitutionnelle. + ── Atteintes à la vie et à l'intégrité physique ── + • Art. 221-1 à 221-6 : Homicide volontaire et involontaire. + Tout appel ou incitation au meurtre d'une + personne ou d'un groupe est proscrit. + • Art. 222-1 à 222-16 : Torture et actes de barbarie, violences + volontaires. L'incitation à commettre des + violences sur autrui est prohibée. + • Art. 222-17 à 222-18-3 : Menaces de mort ou de violences graves. + Tout contenu qui constitue une menace directe + ou conditionnelle contre une personne ou un + groupe est interdit. + • Art. 223-1 : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui par + violation manifestement délibérée d'une obligation + de sécurité. + • Art. 223-13 à 223-15 : Provocation au suicide. Tout contenu qui + encourage, glorifie ou facilite le suicide est interdit, + particulièrement lorsqu'il vise des personnes vulnérables. + + ── Atteintes à la liberté ── + • Art. 224-1 à 224-8 : Enlèvement, séquestration, prise d'otage. + L'incitation à séquestrer ou détenir une personne + contre sa volonté est prohibée. + + ── Atteintes à la dignité, discrimination ── + • Art. 225-1 : Discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la + situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, + le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la + perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques + génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité + de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités + syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue + autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, + vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue + race ou une religion déterminée. + • Art. 225-2 : Discrimination dans le domaine du travail, du logement, + des biens et services — refus de fourniture, entrave. + • Art. 225-4-1 à 225-4-9 : Traite des êtres humains. Tout contenu + faisant la promotion, facilitant ou organisant la traite + de personnes est interdit. + • Art. 225-5 à 225-12 : Proxénétisme et infractions assimilées. Tout + contenu sollicitant, facilitant ou promouvant la + prostitution d'autrui est prohibé. + + ── Atteintes sexuelles ── + • Art. 222-22 à 222-31 : Agressions sexuelles, viol. Tout contenu + qui incite à commettre des agressions sexuelles, les + glorifie ou les minimise est interdit. + • Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans + un lieu accessible aux regards du public (1 an + d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Tout contenu + à caractère obscène ou sexuellement explicite sur cette + plateforme civique relève de cette prohibition. + • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle — contravention de 4e classe. + • Art. 222-33 : Harcèlement sexuel — propos ou comportements à + connotation sexuelle répétés portant atteinte à la + dignité ou créant une situation intimidante, hostile + ou offensante. + + ── Atteintes à la personne de mineurs ── + • Art. 227-22 à 227-23 : Corruption de mineur et représentation + pornographique de mineur (CSAM). Tout contenu + sexualisant des mineurs ou cherchant à corrompre des + mineurs est prohibé — puni de 5 ans et 75 000 € + d'amende, peines aggravées si diffusion en ligne. + • Art. 227-24 : Fabrication, transport, diffusion d'un message à + caractère violent, pornographique ou portant gravement + atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu + par un mineur (3 ans, 75 000 €). + • Art. 227-18 à 227-21 : Incitation de mineur à l'usage de + stupéfiants, à la consommation d'alcool, ou à commettre + des crimes et délits. + + ── Harcèlement moral et cyberharcèlement ── + • Art. 222-33-2 : Harcèlement moral — agissements répétés ayant + pour objet ou effet une dégradation des conditions + de vie d'une personne. + • Art. 222-33-2-2 : Harcèlement commis au sein d'un groupe (meute, + cyberharcèlement). Tout appel organisé à harceler + une personne identifiée est prohibé. + + ── Atteintes à la vie privée et aux données ── + • Art. 226-1 à 226-2-1 : Atteintes à la vie privée — captation, + enregistrement ou transmission de l'image ou de la + voix d'une personne dans un lieu privé sans consentement. + • Art. 226-3 à 226-7 : Atteintes au secret des correspondances, + interceptions illicites. + • Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité — le fait d'utiliser + l'identité d'un tiers ou des données permettant de + l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou + celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur. + • Art. 226-16 à 226-24 : Atteintes aux droits des personnes résultant + des fichiers et traitements informatiques (complété par + la loi Informatique et Libertés et le RGPD). + +10. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE III : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS + • Art. 311-1 à 311-13 : Vol — l'incitation au vol ou à l'organisation + de vols est prohibée. + • Art. 312-1 à 312-10 : Extorsion et chantage. Tout contenu organisant + ou incitant à l'extorsion (remise forcée sous la menace) + ou au chantage (menace de révélation) est interdit. + • Art. 313-1 à 313-9 : Escroquerie, abus de confiance. La promotion + de mécanismes frauduleux ou d'arnaques est prohibée. + • Art. 321-1 à 321-12 : Recel — l'incitation à dissimuler ou écouler + des biens d'origine criminelle est prohibée. + • Art. 322-1 à 322-15 : Destruction, dégradation, détérioration de + biens. L'incitation à dégrader des biens publics ou + privés, ou à commettre des incendies criminels (Art. + 322-5 à 322-11), est interdite. + • Art. 323-1 à 323-8 : Atteintes aux systèmes de traitement + automatisé de données (cybercriminalité) — accès + frauduleux, sabotage informatique. + +11. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE IV : CRIMES CONTRE LA NATION ET L'ÉTAT + + ── Trahison et espionnage ── + • Art. 411-1 à 411-11 : Trahison (livraison d'informations à une + puissance étrangère), espionnage, sabotage militaire. + L'incitation à ces actes est prohibée. + + ── Atteintes aux institutions républicaines ── + • Art. 412-1 à 412-8 : Atteintes aux institutions de la République + et à l'intégrité du territoire national — complot, + mouvement insurrectionnel, usurpation de commandement. + Tout appel au renversement violent des institutions est + interdit. + + ── Terrorisme ── + • Art. 421-1 à 421-2-4 : Actes de terrorisme — infractions commises + en relation avec une entreprise individuelle ou collective + ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par + l'intimidation ou la terreur (meurtres, destructions, + prises d'otages, financement). + • Art. 421-2-5 : Apologie du terrorisme — le fait de faire publiquement + l'apologie d'actes de terrorisme (5 ans, + 75 000 €, aggravé à 7 ans via internet). + • Art. 421-2-5-1 : Consultation habituelle de sites faisant l'apologie + du terrorisme. + • Art. 421-2-6 : Entreprise terroriste individuelle. + + ── Infractions commises par des agents publics / atteintes au service public ── + • Art. 432-1 à 432-16 : Crimes et délits commis par des personnes + exerçant une fonction publique — abus d'autorité, + discrimination par agent public (Art. 432-7), atteinte + à l'inviolabilité du domicile, violation du secret + professionnel. + • Art. 433-1 à 433-25 : Crimes et délits contre l'autorité de l'État + — corruption active, trafic d'influence, rébellion, + outrage (Art. 433-5), fausse déclaration à l'autorité + publique. + • Art. 434-1 à 434-49 : Obstructions à la justice — non-dénonciation + de crime, subornation de témoins, entrave aux poursuites. + • Art. 435-1 à 435-15 : Corruption d'agents publics étrangers. + + ── Associations de malfaiteurs ── + • Art. 450-1 à 450-5 : Association de malfaiteurs — groupement formé + ou entente établie en vue de préparer des crimes ou + délits. L'incitation à rejoindre ou organiser de tels + groupements est prohibée. + +12. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE V : AUTRES CRIMES ET DÉLITS + • Art. 511-1 à 511-28 : Infractions en matière de bioéthique — + eugénisme, clonage reproductif. L'apologie de pratiques + eugénistes ou de discrimination génétique est prohibée. + +13. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE VI : CONTRAVENTIONS RELEVANT DU FILTRE + • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (cf. §9 — contravention 4e cl.) + • Art. R. 625-1 : Violences volontaires sans incapacité. + • Art. R. 625-7 : Diffusion de message contraire à la décence + (contravention 5e classe). + • Art. R. 631-1 : Usage illicite de stupéfiants — la promotion de + l'usage de drogues illicites est prohibée (cf. aussi + Code de la santé publique L. 3421-4 : incitation + d'un mineur à l'usage de stupéfiants, 5 ans, + 75 000 €). + +14. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 (TEXTE SPÉCIAL) + • Art. 23 : Provocation par la voie de presse à la commission de + crimes et délits. + • Art. 24 : Provocation directe à la discrimination, à la haine ou + à la violence à raison de l'origine, de la religion, du + sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, + du handicap — puni de 1 an d'emprisonnement et + 45 000 € d'amende. + Apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, + réduction en esclavage — même peine. + Apologie de terrorisme — régime aggravé (Art. 421-2-5 + Code pénal : 7 ans via internet). + • Art. 24 bis : Négationnisme — contestation de l'existence de crimes + contre l'humanité reconnus par une juridiction française + ou internationale (loi Gayssot, 13 juillet 1990) — puni + d'1 an et 45 000 €. + • Art. 29 : Définition de la diffamation — toute allégation ou + imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à + la considération d'une personne identifiable. + • Art. 32 : Diffamation publique envers un particulier (1 an, + 45 000 €). Aggravée si fondée sur l'origine, la religion, + le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, + le handicap (2 ans, 75 000 €). + • Art. 33 : Injure publique envers un particulier (6 mois, + 22 500 €). Aggravée dans les mêmes conditions. + • Art. 38 : Reproduction de fausses nouvelles de nature à troubler + la paix publique. + +15. LOIS NUMÉRIQUES ET SPÉCIALES + • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : + - Art. 6-I : Obligation des hébergeurs de retirer les contenus + manifestement illicites portés à leur connaissance. + - Art. 6-VII : Interdiction de diffuser des contenus à caractère + pédopornographique. + • Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN — sécurisation de l'espace + numérique) : + - Lutte contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne. + - Obligation de modération renforcée pour les plateformes. + - Bannissement numérique pour cyberharceleurs récidivistes. + • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) + RGPD : + - Interdiction de collecter ou diffuser des données personnelles + sans consentement. Les contributions ne doivent pas contenir de + données personnelles d'un tiers (nom, adresse, numéro de téléphone, + données de santé). + • Code de la propriété intellectuelle (L. 335-2 à L. 335-4) : + - Contrefaçon — reproduction ou représentation non autorisée d'une + œuvre protégée. + • Code de la santé publique (L. 3421-4, L. 3323-2 à L. 3323-5) : + - Incitation à l'usage de stupéfiants (5 ans, 75 000 €). + - Publicité illicite en faveur de l'alcool. + +16. PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET CIVILS + • Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision + 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne + humaine est un principe à valeur constitutionnelle, fondement de + tous les droits et libertés. + • Art. 1 Constitution de 1958 : La France assure l'égalité devant + la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race + ou de religion. + • Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée. Les contenus portant + atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une personne + identifiable sont prohibés. + • Art. 1240 Code civil : Responsabilité délictuelle — tout fait + quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui + par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ CRITÈRES D'ACCEPTATION @@ -157,22 +381,67 @@ Rejette les idées qui : → DUDH Art. 21 (droit à des élections libres) ✗ Glorifient des crimes contre l'humanité, des génocides ou des dictatures → Statut de Rome, Convention sur le génocide -✗ Appellent au renversement violent de la démocratie - → DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25 ✗ Contiennent du contenu à caractère sexuel, obscène, pornographique ou portant - atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé — - une plateforme civique est un espace public soumis au droit français - → Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. R. 624-2, Art. 227-24 - (contenu pornographique accessible à des mineurs), Charte UE Art. 1 (dignité) + atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé + → Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle publique), Art. R. 624-2, + Art. 227-24 (contenu pornographique accessible à des mineurs), + Art. R. 625-7 (message contraire à la décence) +✗ Comportent des représentations ou sollicitations sexuelles impliquant des mineurs + → Code pénal Art. 227-22 (corruption de mineur), Art. 227-23 (CSAM), + LCEN Art. 6-VII +✗ Constituent des menaces de mort ou de violences graves envers une personne + ou un groupe, même formulées comme des vœux ou des métaphores + → Code pénal Art. 222-17 à 222-18-3 +✗ Incitent ou provoquent au suicide, glorifient des passages à l'acte ou + fournissent des instructions facilitant le suicide + → Code pénal Art. 223-13 à 223-15 +✗ Organisent, appellent ou facilitent le harcèlement moral ou le cyberharcèlement + d'une personne identifiable, y compris les appels en meute + → Code pénal Art. 222-33-2, Art. 222-33-2-2, Loi SREN 2024 +✗ Harcèlement sexuel — propos ou comportements répétés à connotation sexuelle + portant atteinte à la dignité d'une personne ou créant un environnement hostile + → Code pénal Art. 222-33 ✗ Contiennent des propos diffamatoires ou injurieux visant une personne ou un - groupe identifiable - → Loi du 29 juillet 1881, Art. 32 et 33 + groupe identifiable (allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur) + → Loi du 29 juillet 1881, Art. 29, 32, 33 ; aggravé si fondé sur un + critère discriminatoire (Art. 32 al. 2, Art. 33 al. 3) +✗ Nient ou contestent l'existence de crimes contre l'humanité reconnus par + une juridiction française ou internationale (négationnisme) + → Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis (Loi Gayssot du 13 juillet 1990) +✗ Font l'apologie du terrorisme ou d'actes terroristes, ou appellent à + rejoindre une organisation terroriste + → Code pénal Art. 421-2-5 (7 ans via internet), Loi du 29 juillet 1881 + Art. 24 al. 6 +✗ Incitent à commettre des actes terroristes ou en facilitent la préparation + → Code pénal Art. 421-1 à 421-2-4, Art. 421-2-6 +✗ Appellent au renversement violent des institutions républicaines ou à un + coup d'État + → Code pénal Art. 412-1 à 412-8, DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25 +✗ Promeuvent ou facilitent la traite des êtres humains, le proxénétisme ou + l'exploitation sexuelle d'autrui + → Code pénal Art. 225-4-1 à 225-4-9, Art. 225-5 à 225-12 +✗ Incitent à commettre un vol, une extorsion, un chantage ou une escroquerie, + ou en font la promotion + → Code pénal Art. 311-1, Art. 312-1, Art. 312-10, Art. 313-1 +✗ Appellent à la destruction, la dégradation de biens publics ou privés, + ou à l'incendie criminel + → Code pénal Art. 322-1 à 322-11 +✗ Contiennent des données personnelles identifiables de tiers (nom, adresse, + numéro de téléphone, données de santé, numéro de sécurité sociale) sans + consentement explicite de la personne concernée + → RGPD (Règlement UE 2016/679), Loi Informatique et Libertés du 6 janvier + 1978, Code pénal Art. 226-16 à 226-24 +✗ Font la promotion de l'usage de stupéfiants illicites ou incitent un mineur + à en consommer + → Code de la santé publique L. 3421-4, Code pénal Art. 227-18 +✗ Usurpent l'identité d'une personne réelle (élu, personnalité, citoyen) + pour lui faire tenir des propos qu'elle n'a pas tenus + → Code pénal Art. 226-4-1 ✗ Ne constituent pas une proposition citoyenne : textes sans sens, spam, provocations gratuites, contenus manifestement hors sujet (blagues, publicités, tests, contenus parasites) — cette plateforme est réservée à l'expression politique et civique - → DUDH Art. 29 (les droits s'exercent dans le cadre des obligations envers - la communauté), principes de loyauté et de bonne foi (Code civil) + → DUDH Art. 29, Code civil (bonne foi) ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ FORMAT DE RÉPONSE — OBLIGATOIRE diff --git a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx index af38e1b..2cf1778 100644 --- a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx +++ b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx @@ -97,11 +97,17 @@ export default function Transparence() { "CEDH (Conseil de l'Europe, 1950) — Art. 10, 14, 17", "Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)", "Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale — CERD (ONU, 1965)", - "Statut de Rome (CPI, 1998) — incitation au génocide", - "Convention contre la torture (ONU, 1984)", - "Code pénal français — Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. 227-24 (contenu pornographique), Art. R. 624-2", - "Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Art. 32 (diffamation), Art. 33 (injure)", - "Code civil français — Art. 9 (vie privée) · Dignité humaine (décision CC 94-343/344 DC)", + "Statut de Rome (CPI, 1998) — génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre", + "Code pénal français — Livre préliminaire (Art. 211-1, 212-1) : génocide, crimes contre l'humanité", + "Code pénal français — Livre II : atteintes aux personnes (Art. 221-1 à 227-24)", + "Code pénal français — Livre III : atteintes aux biens (Art. 311-1 à 323-8)", + "Code pénal français — Livre IV : atteintes à la Nation et à l'État (Art. 411-1 à 450-5), terrorisme (Art. 421-1 à 421-2-5)", + "Loi du 29 juillet 1881 — Art. 24 (provocation/apologie), Art. 24 bis (négationnisme), Art. 32-33 (diffamation/injure)", + "LCEN du 21 juin 2004 · Loi SREN du 21 mai 2024 (sécurisation espace numérique)", + "RGPD + Loi Informatique et Libertés — données personnelles de tiers", + "Code de la santé publique — L. 3421-4 (promotion de stupéfiants)", + "Code civil français — Art. 9 (vie privée) · Art. 1240 (responsabilité délictuelle)", + "Constitution de 1958 (Art. 1) · Décision CC 94-343/344 DC (dignité humaine)", ].map((t) => (
  • • @@ -115,14 +121,26 @@ export default function Transparence() {

    Ce qui est refusé