From e58c1cef8555cd3cd888720c3eb99a473b4fb4bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: pironantoine <57062554-pironantoine@users.noreply.replit.com> Date: Sun, 5 Apr 2026 03:36:03 +0000 Subject: [PATCH] Incorporate French penal code and expand legal framework for content moderation Update AI agent's legal framework to include French penal code, press law, and digital regulations, and update frontend to reflect new legal sources and rejection criteria. Replit-Commit-Author: Agent Replit-Commit-Session-Id: 923ae0e3-a363-4db8-b04a-e8baca2a1330 Replit-Commit-Checkpoint-Type: full_checkpoint Replit-Commit-Event-Id: d5df5b15-f2c9-4041-91be-f6bf0155cea0 Replit-Commit-Screenshot-Url: https://storage.googleapis.com/screenshot-production-us-central1/8af7d2ec-2cc3-4ece-8af3-9f071488d072/923ae0e3-a363-4db8-b04a-e8baca2a1330/nghZcOj Replit-Helium-Checkpoint-Created: true --- artifacts/flask-api/ai_agent.py | 4 +- artifacts/flask-api/legal_framework.py | 351 ++++++++++++++++-- .../voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx | 44 ++- 3 files changed, 344 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/artifacts/flask-api/ai_agent.py b/artifacts/flask-api/ai_agent.py index db61ba1..0e53dac 100644 --- a/artifacts/flask-api/ai_agent.py +++ b/artifacts/flask-api/ai_agent.py @@ -54,7 +54,9 @@ def get_client() -> OpenAI: def filter_idea(content: str) -> dict: """ - Filtre une idée selon le cadre légal international des droits humains. + Filtre une idée selon le cadre légal international des droits humains + et le droit pénal français (Code pénal, Loi du 29 juillet 1881, LCEN, + Loi SREN 2024, RGPD, Code de la santé publique). Retourne : {"accepted": bool, "reason"?: str, "legal_basis"?: str} """ try: diff --git a/artifacts/flask-api/legal_framework.py b/artifacts/flask-api/legal_framework.py index 7ff9a5d..42e73be 100644 --- a/artifacts/flask-api/legal_framework.py +++ b/artifacts/flask-api/legal_framework.py @@ -85,39 +85,263 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE • Art. 4 : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. -8. DROIT FRANÇAIS — CODE PÉNAL (parties législative et réglementaire) - • Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans - un lieu accessible aux regards du public — puni d'un an - d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par extension, - tout contenu à caractère obscène ou à connotation sexuelle - explicite soumis sur une plateforme publique est contraire - à ce principe. - • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (contravention de 4e classe). - • Art. 227-24 : Fabrication, transport ou diffusion d'un message à - caractère pornographique susceptible d'être vu par un - mineur — puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € - d'amende. - • Art. 223-1 : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui. - • Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité. - • Art. 322-1 : Dégradation de biens — l'incitation à la destruction - est prohibée. +8. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE PRÉLIMINAIRE + Crimes les plus graves reconnus par le droit français et international. + • Art. 211-1 : Génocide — actes commis dans l'intention de détruire + un groupe national, ethnique, racial ou religieux. + L'incitation directe et publique à commettre un génocide + est une infraction autonome (Art. 211-2). + • Art. 212-1 : Crimes contre l'humanité — meurtre, extermination, + réduction en esclavage, déportation, torture, viol, + persécution, disparition forcée, apartheid, lorsqu'ils + sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou + systématique contre une population civile. + • Art. 212-3 : Complicité de crimes contre l'humanité. + • Art. 461-1 à 461-31 : Crimes de guerre — violations graves des + Conventions de Genève commises en temps de conflit armé. -9. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 - • Art. 24 : Provocation aux crimes et délits, provocation à la - discrimination, à la haine ou à la violence à raison de - l'origine ou de l'appartenance à une nation, une race, une - religion, ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, - de l'identité de genre ou du handicap. - • Art. 32 : Diffamation publique envers des particuliers. - • Art. 33 : Injure publique envers des particuliers ou des groupes. +9. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE II : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES -10. PRINCIPES GÉNÉRAUX — DROIT CIVIL FRANÇAIS - • Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée — les contenus portant - atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une - personne identifiable sont prohibés. - • Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision - 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne humaine - est un principe à valeur constitutionnelle. + ── Atteintes à la vie et à l'intégrité physique ── + • Art. 221-1 à 221-6 : Homicide volontaire et involontaire. + Tout appel ou incitation au meurtre d'une + personne ou d'un groupe est proscrit. + • Art. 222-1 à 222-16 : Torture et actes de barbarie, violences + volontaires. L'incitation à commettre des + violences sur autrui est prohibée. + • Art. 222-17 à 222-18-3 : Menaces de mort ou de violences graves. + Tout contenu qui constitue une menace directe + ou conditionnelle contre une personne ou un + groupe est interdit. + • Art. 223-1 : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui par + violation manifestement délibérée d'une obligation + de sécurité. + • Art. 223-13 à 223-15 : Provocation au suicide. Tout contenu qui + encourage, glorifie ou facilite le suicide est interdit, + particulièrement lorsqu'il vise des personnes vulnérables. + + ── Atteintes à la liberté ── + • Art. 224-1 à 224-8 : Enlèvement, séquestration, prise d'otage. + L'incitation à séquestrer ou détenir une personne + contre sa volonté est prohibée. + + ── Atteintes à la dignité, discrimination ── + • Art. 225-1 : Discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la + situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, + le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la + perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques + génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité + de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités + syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue + autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, + vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue + race ou une religion déterminée. + • Art. 225-2 : Discrimination dans le domaine du travail, du logement, + des biens et services — refus de fourniture, entrave. + • Art. 225-4-1 à 225-4-9 : Traite des êtres humains. Tout contenu + faisant la promotion, facilitant ou organisant la traite + de personnes est interdit. + • Art. 225-5 à 225-12 : Proxénétisme et infractions assimilées. Tout + contenu sollicitant, facilitant ou promouvant la + prostitution d'autrui est prohibé. + + ── Atteintes sexuelles ── + • Art. 222-22 à 222-31 : Agressions sexuelles, viol. Tout contenu + qui incite à commettre des agressions sexuelles, les + glorifie ou les minimise est interdit. + • Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans + un lieu accessible aux regards du public (1 an + d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Tout contenu + à caractère obscène ou sexuellement explicite sur cette + plateforme civique relève de cette prohibition. + • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle — contravention de 4e classe. + • Art. 222-33 : Harcèlement sexuel — propos ou comportements à + connotation sexuelle répétés portant atteinte à la + dignité ou créant une situation intimidante, hostile + ou offensante. + + ── Atteintes à la personne de mineurs ── + • Art. 227-22 à 227-23 : Corruption de mineur et représentation + pornographique de mineur (CSAM). Tout contenu + sexualisant des mineurs ou cherchant à corrompre des + mineurs est prohibé — puni de 5 ans et 75 000 € + d'amende, peines aggravées si diffusion en ligne. + • Art. 227-24 : Fabrication, transport, diffusion d'un message à + caractère violent, pornographique ou portant gravement + atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu + par un mineur (3 ans, 75 000 €). + • Art. 227-18 à 227-21 : Incitation de mineur à l'usage de + stupéfiants, à la consommation d'alcool, ou à commettre + des crimes et délits. + + ── Harcèlement moral et cyberharcèlement ── + • Art. 222-33-2 : Harcèlement moral — agissements répétés ayant + pour objet ou effet une dégradation des conditions + de vie d'une personne. + • Art. 222-33-2-2 : Harcèlement commis au sein d'un groupe (meute, + cyberharcèlement). Tout appel organisé à harceler + une personne identifiée est prohibé. + + ── Atteintes à la vie privée et aux données ── + • Art. 226-1 à 226-2-1 : Atteintes à la vie privée — captation, + enregistrement ou transmission de l'image ou de la + voix d'une personne dans un lieu privé sans consentement. + • Art. 226-3 à 226-7 : Atteintes au secret des correspondances, + interceptions illicites. + • Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité — le fait d'utiliser + l'identité d'un tiers ou des données permettant de + l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou + celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur. + • Art. 226-16 à 226-24 : Atteintes aux droits des personnes résultant + des fichiers et traitements informatiques (complété par + la loi Informatique et Libertés et le RGPD). + +10. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE III : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS + • Art. 311-1 à 311-13 : Vol — l'incitation au vol ou à l'organisation + de vols est prohibée. + • Art. 312-1 à 312-10 : Extorsion et chantage. Tout contenu organisant + ou incitant à l'extorsion (remise forcée sous la menace) + ou au chantage (menace de révélation) est interdit. + • Art. 313-1 à 313-9 : Escroquerie, abus de confiance. La promotion + de mécanismes frauduleux ou d'arnaques est prohibée. + • Art. 321-1 à 321-12 : Recel — l'incitation à dissimuler ou écouler + des biens d'origine criminelle est prohibée. + • Art. 322-1 à 322-15 : Destruction, dégradation, détérioration de + biens. L'incitation à dégrader des biens publics ou + privés, ou à commettre des incendies criminels (Art. + 322-5 à 322-11), est interdite. + • Art. 323-1 à 323-8 : Atteintes aux systèmes de traitement + automatisé de données (cybercriminalité) — accès + frauduleux, sabotage informatique. + +11. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE IV : CRIMES CONTRE LA NATION ET L'ÉTAT + + ── Trahison et espionnage ── + • Art. 411-1 à 411-11 : Trahison (livraison d'informations à une + puissance étrangère), espionnage, sabotage militaire. + L'incitation à ces actes est prohibée. + + ── Atteintes aux institutions républicaines ── + • Art. 412-1 à 412-8 : Atteintes aux institutions de la République + et à l'intégrité du territoire national — complot, + mouvement insurrectionnel, usurpation de commandement. + Tout appel au renversement violent des institutions est + interdit. + + ── Terrorisme ── + • Art. 421-1 à 421-2-4 : Actes de terrorisme — infractions commises + en relation avec une entreprise individuelle ou collective + ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par + l'intimidation ou la terreur (meurtres, destructions, + prises d'otages, financement). + • Art. 421-2-5 : Apologie du terrorisme — le fait de faire publiquement + l'apologie d'actes de terrorisme (5 ans, + 75 000 €, aggravé à 7 ans via internet). + • Art. 421-2-5-1 : Consultation habituelle de sites faisant l'apologie + du terrorisme. + • Art. 421-2-6 : Entreprise terroriste individuelle. + + ── Infractions commises par des agents publics / atteintes au service public ── + • Art. 432-1 à 432-16 : Crimes et délits commis par des personnes + exerçant une fonction publique — abus d'autorité, + discrimination par agent public (Art. 432-7), atteinte + à l'inviolabilité du domicile, violation du secret + professionnel. + • Art. 433-1 à 433-25 : Crimes et délits contre l'autorité de l'État + — corruption active, trafic d'influence, rébellion, + outrage (Art. 433-5), fausse déclaration à l'autorité + publique. + • Art. 434-1 à 434-49 : Obstructions à la justice — non-dénonciation + de crime, subornation de témoins, entrave aux poursuites. + • Art. 435-1 à 435-15 : Corruption d'agents publics étrangers. + + ── Associations de malfaiteurs ── + • Art. 450-1 à 450-5 : Association de malfaiteurs — groupement formé + ou entente établie en vue de préparer des crimes ou + délits. L'incitation à rejoindre ou organiser de tels + groupements est prohibée. + +12. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE V : AUTRES CRIMES ET DÉLITS + • Art. 511-1 à 511-28 : Infractions en matière de bioéthique — + eugénisme, clonage reproductif. L'apologie de pratiques + eugénistes ou de discrimination génétique est prohibée. + +13. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE VI : CONTRAVENTIONS RELEVANT DU FILTRE + • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (cf. §9 — contravention 4e cl.) + • Art. R. 625-1 : Violences volontaires sans incapacité. + • Art. R. 625-7 : Diffusion de message contraire à la décence + (contravention 5e classe). + • Art. R. 631-1 : Usage illicite de stupéfiants — la promotion de + l'usage de drogues illicites est prohibée (cf. aussi + Code de la santé publique L. 3421-4 : incitation + d'un mineur à l'usage de stupéfiants, 5 ans, + 75 000 €). + +14. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 (TEXTE SPÉCIAL) + • Art. 23 : Provocation par la voie de presse à la commission de + crimes et délits. + • Art. 24 : Provocation directe à la discrimination, à la haine ou + à la violence à raison de l'origine, de la religion, du + sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, + du handicap — puni de 1 an d'emprisonnement et + 45 000 € d'amende. + Apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, + réduction en esclavage — même peine. + Apologie de terrorisme — régime aggravé (Art. 421-2-5 + Code pénal : 7 ans via internet). + • Art. 24 bis : Négationnisme — contestation de l'existence de crimes + contre l'humanité reconnus par une juridiction française + ou internationale (loi Gayssot, 13 juillet 1990) — puni + d'1 an et 45 000 €. + • Art. 29 : Définition de la diffamation — toute allégation ou + imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à + la considération d'une personne identifiable. + • Art. 32 : Diffamation publique envers un particulier (1 an, + 45 000 €). Aggravée si fondée sur l'origine, la religion, + le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, + le handicap (2 ans, 75 000 €). + • Art. 33 : Injure publique envers un particulier (6 mois, + 22 500 €). Aggravée dans les mêmes conditions. + • Art. 38 : Reproduction de fausses nouvelles de nature à troubler + la paix publique. + +15. LOIS NUMÉRIQUES ET SPÉCIALES + • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : + - Art. 6-I : Obligation des hébergeurs de retirer les contenus + manifestement illicites portés à leur connaissance. + - Art. 6-VII : Interdiction de diffuser des contenus à caractère + pédopornographique. + • Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN — sécurisation de l'espace + numérique) : + - Lutte contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne. + - Obligation de modération renforcée pour les plateformes. + - Bannissement numérique pour cyberharceleurs récidivistes. + • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) + RGPD : + - Interdiction de collecter ou diffuser des données personnelles + sans consentement. Les contributions ne doivent pas contenir de + données personnelles d'un tiers (nom, adresse, numéro de téléphone, + données de santé). + • Code de la propriété intellectuelle (L. 335-2 à L. 335-4) : + - Contrefaçon — reproduction ou représentation non autorisée d'une + œuvre protégée. + • Code de la santé publique (L. 3421-4, L. 3323-2 à L. 3323-5) : + - Incitation à l'usage de stupéfiants (5 ans, 75 000 €). + - Publicité illicite en faveur de l'alcool. + +16. PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET CIVILS + • Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision + 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne + humaine est un principe à valeur constitutionnelle, fondement de + tous les droits et libertés. + • Art. 1 Constitution de 1958 : La France assure l'égalité devant + la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race + ou de religion. + • Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée. Les contenus portant + atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une personne + identifiable sont prohibés. + • Art. 1240 Code civil : Responsabilité délictuelle — tout fait + quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui + par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ CRITÈRES D'ACCEPTATION @@ -157,22 +381,67 @@ Rejette les idées qui : → DUDH Art. 21 (droit à des élections libres) ✗ Glorifient des crimes contre l'humanité, des génocides ou des dictatures → Statut de Rome, Convention sur le génocide -✗ Appellent au renversement violent de la démocratie - → DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25 ✗ Contiennent du contenu à caractère sexuel, obscène, pornographique ou portant - atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé — - une plateforme civique est un espace public soumis au droit français - → Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. R. 624-2, Art. 227-24 - (contenu pornographique accessible à des mineurs), Charte UE Art. 1 (dignité) + atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé + → Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle publique), Art. R. 624-2, + Art. 227-24 (contenu pornographique accessible à des mineurs), + Art. R. 625-7 (message contraire à la décence) +✗ Comportent des représentations ou sollicitations sexuelles impliquant des mineurs + → Code pénal Art. 227-22 (corruption de mineur), Art. 227-23 (CSAM), + LCEN Art. 6-VII +✗ Constituent des menaces de mort ou de violences graves envers une personne + ou un groupe, même formulées comme des vœux ou des métaphores + → Code pénal Art. 222-17 à 222-18-3 +✗ Incitent ou provoquent au suicide, glorifient des passages à l'acte ou + fournissent des instructions facilitant le suicide + → Code pénal Art. 223-13 à 223-15 +✗ Organisent, appellent ou facilitent le harcèlement moral ou le cyberharcèlement + d'une personne identifiable, y compris les appels en meute + → Code pénal Art. 222-33-2, Art. 222-33-2-2, Loi SREN 2024 +✗ Harcèlement sexuel — propos ou comportements répétés à connotation sexuelle + portant atteinte à la dignité d'une personne ou créant un environnement hostile + → Code pénal Art. 222-33 ✗ Contiennent des propos diffamatoires ou injurieux visant une personne ou un - groupe identifiable - → Loi du 29 juillet 1881, Art. 32 et 33 + groupe identifiable (allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur) + → Loi du 29 juillet 1881, Art. 29, 32, 33 ; aggravé si fondé sur un + critère discriminatoire (Art. 32 al. 2, Art. 33 al. 3) +✗ Nient ou contestent l'existence de crimes contre l'humanité reconnus par + une juridiction française ou internationale (négationnisme) + → Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis (Loi Gayssot du 13 juillet 1990) +✗ Font l'apologie du terrorisme ou d'actes terroristes, ou appellent à + rejoindre une organisation terroriste + → Code pénal Art. 421-2-5 (7 ans via internet), Loi du 29 juillet 1881 + Art. 24 al. 6 +✗ Incitent à commettre des actes terroristes ou en facilitent la préparation + → Code pénal Art. 421-1 à 421-2-4, Art. 421-2-6 +✗ Appellent au renversement violent des institutions républicaines ou à un + coup d'État + → Code pénal Art. 412-1 à 412-8, DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25 +✗ Promeuvent ou facilitent la traite des êtres humains, le proxénétisme ou + l'exploitation sexuelle d'autrui + → Code pénal Art. 225-4-1 à 225-4-9, Art. 225-5 à 225-12 +✗ Incitent à commettre un vol, une extorsion, un chantage ou une escroquerie, + ou en font la promotion + → Code pénal Art. 311-1, Art. 312-1, Art. 312-10, Art. 313-1 +✗ Appellent à la destruction, la dégradation de biens publics ou privés, + ou à l'incendie criminel + → Code pénal Art. 322-1 à 322-11 +✗ Contiennent des données personnelles identifiables de tiers (nom, adresse, + numéro de téléphone, données de santé, numéro de sécurité sociale) sans + consentement explicite de la personne concernée + → RGPD (Règlement UE 2016/679), Loi Informatique et Libertés du 6 janvier + 1978, Code pénal Art. 226-16 à 226-24 +✗ Font la promotion de l'usage de stupéfiants illicites ou incitent un mineur + à en consommer + → Code de la santé publique L. 3421-4, Code pénal Art. 227-18 +✗ Usurpent l'identité d'une personne réelle (élu, personnalité, citoyen) + pour lui faire tenir des propos qu'elle n'a pas tenus + → Code pénal Art. 226-4-1 ✗ Ne constituent pas une proposition citoyenne : textes sans sens, spam, provocations gratuites, contenus manifestement hors sujet (blagues, publicités, tests, contenus parasites) — cette plateforme est réservée à l'expression politique et civique - → DUDH Art. 29 (les droits s'exercent dans le cadre des obligations envers - la communauté), principes de loyauté et de bonne foi (Code civil) + → DUDH Art. 29, Code civil (bonne foi) ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════ FORMAT DE RÉPONSE — OBLIGATOIRE diff --git a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx index af38e1b..2cf1778 100644 --- a/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx +++ b/artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx @@ -97,11 +97,17 @@ export default function Transparence() { "CEDH (Conseil de l'Europe, 1950) — Art. 10, 14, 17", "Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)", "Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale — CERD (ONU, 1965)", - "Statut de Rome (CPI, 1998) — incitation au génocide", - "Convention contre la torture (ONU, 1984)", - "Code pénal français — Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. 227-24 (contenu pornographique), Art. R. 624-2", - "Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Art. 32 (diffamation), Art. 33 (injure)", - "Code civil français — Art. 9 (vie privée) · Dignité humaine (décision CC 94-343/344 DC)", + "Statut de Rome (CPI, 1998) — génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre", + "Code pénal français — Livre préliminaire (Art. 211-1, 212-1) : génocide, crimes contre l'humanité", + "Code pénal français — Livre II : atteintes aux personnes (Art. 221-1 à 227-24)", + "Code pénal français — Livre III : atteintes aux biens (Art. 311-1 à 323-8)", + "Code pénal français — Livre IV : atteintes à la Nation et à l'État (Art. 411-1 à 450-5), terrorisme (Art. 421-1 à 421-2-5)", + "Loi du 29 juillet 1881 — Art. 24 (provocation/apologie), Art. 24 bis (négationnisme), Art. 32-33 (diffamation/injure)", + "LCEN du 21 juin 2004 · Loi SREN du 21 mai 2024 (sécurisation espace numérique)", + "RGPD + Loi Informatique et Libertés — données personnelles de tiers", + "Code de la santé publique — L. 3421-4 (promotion de stupéfiants)", + "Code civil français — Art. 9 (vie privée) · Art. 1240 (responsabilité délictuelle)", + "Constitution de 1958 (Art. 1) · Décision CC 94-343/344 DC (dignité humaine)", ].map((t) => (
  • • @@ -115,14 +121,26 @@ export default function Transparence() {

    Ce qui est refusé