Fix legal references accuracy and transparency page honesty

Prompts (legal_framework.py + prompts.ts):
- Add source-grounding rule: model must use only the provided legal texts
- Fix section 8 heading: "Livre préliminaire" doesn't exist in French CP —
  correct to "Livres II et IV" with proper structural references
- Fix Art. 211-2 description: was "incitation directe et publique" (wrong) —
  corrected to "participation à un groupement formé en vue de préparer"
- Fix Loi 1881 Art. 24: remove misleading terrorism note — apologie du
  terrorisme was transferred to CP Art. 421-2-5 by law n° 2014-1353
- Fix CRITÈRES DE REJET: remove phantom reference to Loi 1881 Art. 24 al. 6
  for terrorism (no longer in force for this offense since 2014)

transparence.tsx:
- Fix step 1: IP hash IS stored (30 days, separate table, anti-abuse only)
- Fix step 2: "(GPT)" → "(Mistral)" — wrong AI provider
- Fix data table: IP row was "Non conservée" — corrected to hash SHA-256
- Fix récapitulatif: "Données personnelles: Aucune" → accurate with IP hash
- Fix sources list: "Livre préliminaire" → correct Livre II/IV references

Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>

artifacts/flask-api/legal_framework.py

@@ -31,6 +31,13 @@ reconnus par le droit international.
 CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
 
+RÈGLE D'ANCRAGE — NE PAS IGNORER
+Fonde TOUTES tes décisions exclusivement sur les textes listés ci-dessous.
+N'ajoute aucune référence légale absente de ce cadre. N'enrichis pas cette
+base depuis ta mémoire d'entraînement. Si un contenu est ambigu mais n'est
+pas clairement couvert par un texte listé ici, accepte-le plutôt que de
+rejeter sur la base d'une référence non fournie.
+
 1. DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (DUDH, ONU 1948)
    • Art. 1  : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et
                en droits."
@@ -88,12 +95,14 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
    • Art. 4  : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la
                supériorité ou la haine raciale.
 
-8. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE PRÉLIMINAIRE
-   Crimes les plus graves reconnus par le droit français et international.
+8. CODE PÉNAL FRANÇAIS — CRIMES LES PLUS GRAVES (Livres II et IV)
+   Art. 211-1 à 212-3 : Livre II, Titre Ier (atteintes aux personnes).
+   Art. 461-1 à 461-31 : Livre IV, Titre VI (crimes de guerre).
    • Art. 211-1 : Génocide — actes commis dans l'intention de détruire
                   un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
-                  L'incitation directe et publique à commettre un génocide
-                  est une infraction autonome (Art. 211-2).
+                  Art. 211-2 : participation à un groupement ou une entente
+                  formés en vue de préparer un génocide ou des crimes
+                  contre l'humanité.
    • Art. 212-1 : Crimes contre l'humanité — meurtre, extermination,
                   réduction en esclavage, déportation, torture, viol,
                   persécution, disparition forcée, apartheid, lorsqu'ils
@@ -290,8 +299,10 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
                 45 000 € d'amende.
                 Apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité,
                 réduction en esclavage — même peine.
-                Apologie de terrorisme — régime aggravé (Art. 421-2-5
-                Code pénal : 7 ans via internet).
+                [NB : depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014,
+                l'apologie du terrorisme est exclusivement régie par
+                l'Art. 421-2-5 du Code pénal — elle ne relève plus
+                de la présente loi.]
    • Art. 24 bis : Négationnisme — contestation de l'existence de crimes
                 contre l'humanité reconnus par une juridiction française
                 ou internationale (loi Gayssot, 13 juillet 1990) — puni
@@ -413,8 +424,7 @@ Rejette les idées qui :
   → Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis (Loi Gayssot du 13 juillet 1990)
 ✗ Font l'apologie du terrorisme ou d'actes terroristes, ou appellent à
   rejoindre une organisation terroriste
-  → Code pénal Art. 421-2-5 (7 ans via internet), Loi du 29 juillet 1881
-    Art. 24 al. 6
+  → Code pénal Art. 421-2-5 (aggravé à 7 ans via internet)
 ✗ Incitent à commettre des actes terroristes ou en facilitent la préparation
   → Code pénal Art. 421-1 à 421-2-4, Art. 421-2-6
 ✗ Appellent au renversement violent des institutions républicaines ou à un

artifacts/voix-du-peuple/src/lib/prompts.ts

@@ -12,6 +12,13 @@ reconnus par le droit international.
 CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
 
+RÈGLE D'ANCRAGE — NE PAS IGNORER
+Fonde TOUTES tes décisions exclusivement sur les textes listés ci-dessous.
+N'ajoute aucune référence légale absente de ce cadre. N'enrichis pas cette
+base depuis ta mémoire d'entraînement. Si un contenu est ambigu mais n'est
+pas clairement couvert par un texte listé ici, accepte-le plutôt que de
+rejeter sur la base d'une référence non fournie.
+
 1. DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (DUDH, ONU 1948)
    • Art. 1  : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et
                en droits."
@@ -69,12 +76,14 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
    • Art. 4  : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la
                supériorité ou la haine raciale.
 
-8. CODE PÉNAL FRANÇAIS — LIVRE PRÉLIMINAIRE
-   Crimes les plus graves reconnus par le droit français et international.
+8. CODE PÉNAL FRANÇAIS — CRIMES LES PLUS GRAVES (Livres II et IV)
+   Art. 211-1 à 212-3 : Livre II, Titre Ier (atteintes aux personnes).
+   Art. 461-1 à 461-31 : Livre IV, Titre VI (crimes de guerre).
    • Art. 211-1 : Génocide — actes commis dans l'intention de détruire
                   un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
-                  L'incitation directe et publique à commettre un génocide
-                  est une infraction autonome (Art. 211-2).
+                  Art. 211-2 : participation à un groupement ou une entente
+                  formés en vue de préparer un génocide ou des crimes
+                  contre l'humanité.
    • Art. 212-1 : Crimes contre l'humanité — meurtre, extermination,
                   réduction en esclavage, déportation, torture, viol,
                   persécution, disparition forcée, apartheid, lorsqu'ils
@@ -271,8 +280,10 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
                 45 000 € d'amende.
                 Apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité,
                 réduction en esclavage — même peine.
-                Apologie de terrorisme — régime aggravé (Art. 421-2-5
-                Code pénal : 7 ans via internet).
+                [NB : depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014,
+                l'apologie du terrorisme est exclusivement régie par
+                l'Art. 421-2-5 du Code pénal — elle ne relève plus
+                de la présente loi.]
    • Art. 24 bis : Négationnisme — contestation de l'existence de crimes
                 contre l'humanité reconnus par une juridiction française
                 ou internationale (loi Gayssot, 13 juillet 1990) — puni
@@ -394,8 +405,7 @@ Rejette les idées qui :
   → Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis (Loi Gayssot du 13 juillet 1990)
 ✗ Font l'apologie du terrorisme ou d'actes terroristes, ou appellent à
   rejoindre une organisation terroriste
-  → Code pénal Art. 421-2-5 (7 ans via internet), Loi du 29 juillet 1881
-    Art. 24 al. 6
+  → Code pénal Art. 421-2-5 (aggravé à 7 ans via internet)
 ✗ Incitent à commettre des actes terroristes ou en facilitent la préparation
   → Code pénal Art. 421-1 à 421-2-4, Art. 421-2-6
 ✗ Appellent au renversement violent des institutions républicaines ou à un

artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx

@@ -40,12 +40,12 @@ export default function Transparence() {
                 {
                   num: "1",
                   titre: "Réception",
-                  desc: "Votre texte est enregistré en base de données avec la date et l'heure. Le pseudonyme est facultatif. Aucune donnée d'identification (adresse IP, compte utilisateur) n'est associée à la contribution.",
+                  desc: "Votre texte est enregistré en base de données avec la date et l'heure. Le pseudonyme est facultatif. Aucun compte utilisateur n'est requis. À des fins exclusivement anti-abus, un hash SHA-256 non réversible de l'adresse IP est conservé 30 jours dans une table séparée — il ne peut pas être reconstitué en adresse IP et n'est jamais associé aux contributions affichées.",
                 },
                 {
                   num: "2",
                   titre: "Filtre de modération (IA)",
-                  desc: "Un modèle de langage (GPT) analyse le texte pour vérifier sa conformité avec les droits fondamentaux reconnus par le droit international. Voir la section dédiée ci-dessous.",
+                  desc: "Un modèle de langage (Mistral par défaut) analyse le texte pour vérifier sa conformité avec les droits fondamentaux reconnus par le droit international. Voir la section dédiée ci-dessous.",
                 },
                 {
                   num: "3",
@@ -99,7 +99,7 @@ export default function Transparence() {
                     "Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)",
                     "Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale — CERD (ONU, 1965)",
                     "Statut de Rome (CPI, 1998) — génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre",
-                    "Code pénal français — Livre préliminaire (Art. 211-1, 212-1) : génocide, crimes contre l'humanité",
+                    "Code pénal français — Livre II (Art. 211-1, 212-1, 212-3) : génocide, crimes contre l'humanité · Livre IV (Art. 461-1 à 461-31) : crimes de guerre",
                     "Code pénal français — Livre II : atteintes aux personnes (Art. 221-1 à 227-24)",
                     "Code pénal français — Livre III : atteintes aux biens (Art. 311-1 à 323-8)",
                     "Code pénal français — Livre IV : atteintes à la Nation et à l'État (Art. 411-1 à 450-5), terrorisme (Art. 421-1 à 421-2-5)",
@@ -230,7 +230,7 @@ export default function Transparence() {
                     { donnee: "Pseudonyme", oui: true, detail: "Facultatif, librement choisi par l'utilisateur" },
                     { donnee: "Date et heure", oui: true, detail: "Horodatage de la soumission" },
                     { donnee: "Résultat du filtre", oui: true, detail: "Acceptée / refusée + motif" },
-                    { donnee: "Adresse IP", oui: false, detail: "Non conservée" },
+                    { donnee: "Adresse IP (hash)", oui: true, detail: "Hash SHA-256 non réversible — anti-abus uniquement, 30 jours, table séparée des contributions" },
                     { donnee: "Compte utilisateur", oui: false, detail: "Aucune inscription requise" },
                     { donnee: "Cookie de suivi", oui: false, detail: "Aucun tracker, aucune publicité" },
                     { donnee: "Données de navigation", oui: false, detail: "Non collectées" },
@@ -308,7 +308,7 @@ export default function Transparence() {
                     { label: "Frontend", val: "React + Vite" },
                     { label: "IA de modération", val: "Mistral small (défaut) — configurable via FILTER_MODEL" },
                     { label: "IA de synthèse", val: "Mistral large (défaut) — configurable via SYNTHESIS_MODEL" },
-                    { label: "Données personnelles", val: "Aucune (pseudonyme facultatif uniquement)" },
+                    { label: "Données personnelles", val: "Hash d'IP anti-abus (30 j, non réversible) · pseudonyme facultatif" },
                     { label: "Trackers / publicité", val: "Aucun" },
                     { label: "Inscription requise", val: "Non" },
                   ].map((row) => (