la-voix-du-peuple/artifacts/flask-api/legal_refs.yaml

meta:
  description: Articles critiques — filtrage éthique La Voix du Peuple
  last_sync: '2026-06-24T07:47:14.588801+00:00'
  source: https://www.legifrance.gouv.fr
  piste_docs: https://piste.gouv.fr/documentation
codes:
  code_penal: LEGITEXT000006070719
  loi_1881: LEGITEXT000006070722
  lcen_2004: LEGITEXT000005789847
  code_civil: LEGITEXT000006070721
  code_sante_pub: LEGITEXT000006072665
articles:
- key: CP-225-1
  ref: Code pénal, Art. 225-1
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 225-1
  legiarti_id: LEGIARTI000045391831
  priority: critical
  reason: 'Liste des critères de discrimination — fréquemment élargie. Dernière modification
    significative connue : 2021 (ajout activités syndicales). Surveiller ajouts éventuels
    liés à SREN 2024 ou lois ultérieures.

    '
  last_text: Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
    physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
    famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
    résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
    leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte
    d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
    mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de
    leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur
    d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens,
    respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi
    n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
    la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer
    dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
    vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
    déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
    les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation
    de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité
    résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme,
    du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap,
    des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité
    de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité
    de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte,
    au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1
    de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée , de la capacité à s'exprimer
    dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
    vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
    déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
  verified_at: '2026-06-24'
- key: L1881-24
  ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 24
  code: LEGITEXT000006070722
  article_num: '24'
  legiarti_id: LEGIARTI000043982456
  priority: critical
  reason: 'Provocation à la discrimination et à la haine — fréquemment amendé. L''apologie
    du terrorisme en a été retirée en 2014 (transférée CP Art. 421-2-5). Vérifier
    toute évolution du périmètre des motifs protégés.

    '
  last_text: 'Seront punis de cinq ans d''emprisonnement et de 45 000 euros d''amende
    ceux qui, par l''un des moyens énoncés à l''article précédent, auront directement
    provoqué, dans le cas où cette provocation n''aurait pas été suivie d''effet,
    à commettre l''une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à
    la vie, les atteintes volontaires à l''intégrité de la personne et les agressions
    sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions
    et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour
    les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes
    moyens, auront directement provoqué à l''un des crimes et délits portant atteinte
    aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du
    code pénal, seront punis des mêmes peines. Seront punis de la même peine ceux
    qui, par l''un des moyens énoncés en l''article 23, auront fait l''apologie des
    crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l''humanité,
    des crimes de réduction en esclavage ou d''exploitation d''une personne réduite
    en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l''ennemi, y compris
    si ces crimes n''ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. Tous cris
    ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de
    l''amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. Ceux qui, par l''un
    des moyens énoncés à l''article 23, auront provoqué à la discrimination, à la
    haine ou à la violence à l''égard d''une personne ou d''un groupe de personnes
    à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à
    une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d''un
    an d''emprisonnement et de 45 000 euros d''amende ou de l''une de ces deux peines
    seulement. Seront punis des peines prévues à l''alinéa précédent ceux qui, par
    ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l''égard d''une
    personne ou d''un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
    sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l''égard
    des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7
    du code pénal. Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du
    présent article sont commis par une personne dépositaire de l''autorité publique
    ou chargée d''une mission de service public dans l''exercice ou à l''occasion
    de l''exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois
    ans d''emprisonnement et à 75 000 euros d''amende. En cas de condamnation pour
    l''un des faits prévus par les septième et huitième alinéas, le tribunal pourra
    en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l''auteur de l''infraction
    est retenue sur le fondement de l''article 42 et du premier alinéa de l''article
    43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l''article 93-3 de la loi
    n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation
    des droits énumérés aux 2° et 3° de l''article 131-26 du code pénal pour une durée
    de cinq ans au plus ; 2° L''affichage ou la diffusion de la décision prononcée
    dans les conditions prévues par l''article 131-35 du code pénal.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-222-33
  ref: Code pénal, Art. 222-33
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 222-33
  legiarti_id: LEGIARTI000037289662
  priority: high
  reason: 'Harcèlement sexuel — amendé en 2018 (loi n° 2018-703, Schiappa). Définition
    élargie, possibles évolutions.

    '
  last_text: 'I. - Le harcèlement sexuel est le fait d''imposer à une personne, de
    façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui
    soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
    soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L''infraction
    est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés
    à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l''instigation
    de l''une d''elles, alors même que chacune de ces personnes n''a pas agi de façon
    répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime,
    successivement, par plusieurs personnes qui, même en l''absence de concertation,
    savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est
    assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d''user de toute forme
    de pression grave dans le but réel ou apparent d''obtenir un acte de nature sexuelle,
    que celui-ci soit recherché au profit de l''auteur des faits ou au profit d''un
    tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d''emprisonnement
    et de 30 000 € d''amende. Ces peines sont portées à trois ans d''emprisonnement
    et 45 000 € d''amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui
    abuse de l''autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze
    ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
    une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état
    de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont
    la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation
    économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs
    personnes agissant en qualité d''auteur ou de complice ; 6° Par l''utilisation
    d''un service de communication au public en ligne ou par le biais d''un support
    numérique ou électronique ; 7° Alors qu''un mineur était présent et y a assisté
    ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité
    de droit ou de fait.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-222-33-2-2
  ref: Code pénal, Art. 222-33-2-2
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 222-33-2-2
  legiarti_id: LEGIARTI000049312743
  priority: high
  reason: 'Cyberharcèlement en meute — introduit par loi n° 2018-703 du 3 août 2018.
    Surveiller évolutions liées à SREN 2024 (art. 19 et ss).

    '
  last_text: 'Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés
    ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
    par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d''un an d''emprisonnement
    et de 15 000 € d''amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de
    travail inférieure ou égale à huit jours ou n''ont entraîné aucune incapacité
    de travail. L''infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou
    comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière
    concertée ou à l''instigation de l''une d''elles, alors même que chacune de ces
    personnes n''a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements
    sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui,
    même en l''absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
    une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis
    de deux ans d''emprisonnement et de 30 000 € d''amende : 1° Lorsqu''ils ont causé
    une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu''ils ont
    été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu''ils ont été commis sur une personne dont
    la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
    à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
    ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu''ils ont été commis par l''utilisation d''un
    service de communication au public en ligne ou par le biais d''un support numérique
    ou électronique ; 4° bis Lorsqu''ils ont été commis sur le titulaire d''un mandat
    électif ; 5° Lorsqu''un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés
    aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d''emprisonnement et de
    45 000 € d''amende lorsqu''ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées
    aux 1° à 5°.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-421-2-5
  ref: Code pénal, Art. 421-2-5
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 421-2-5
  legiarti_id: LEGIARTI000029755573
  priority: high
  reason: 'Apologie du terrorisme — introduit par loi n° 2014-1353 du 13 novembre
    2014 (anciennement Loi 1881 Art. 24 al. 6). Stable depuis, mais à vérifier.

    '
  last_text: Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire
    publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
    de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
    100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de
    communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de
    la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
    dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
    en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-211-1
  ref: Code pénal, Art. 211-1
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 211-1
  legiarti_id: LEGIARTI000006417533
  priority: high
  reason: Génocide — texte fondateur, stable depuis l'entrée en vigueur du code (1994).
  last_text: 'Constitue un génocide le fait, en exécution d''un plan concerté tendant
    à la destruction totale ou partielle d''un groupe national, ethnique, racial ou
    religieux, ou d''un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire,
    de commettre ou de faire commettre, à l''encontre de membres de ce groupe, l''un
    des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l''intégrité
    physique ou psychique ; – soumission à des conditions d''existence de nature à
    entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver
    les naissances ; – transfert forcé d''enfants. Le génocide est puni de la réclusion
    criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l''article 132-23 relatif
    à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: L1881-24bis
  ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis
  code: LEGITEXT000006070722
  article_num: 24 bis
  legiarti_id: LEGIARTI000043982451
  priority: high
  reason: Négationnisme — loi Gayssot du 13 juillet 1990, stable.
  last_text: 'Seront punis d''un an d''emprisonnement et de 45 000 € d''amende ceux
    qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l''article 23, l''existence d''un
    ou plusieurs crimes contre l''humanité tels qu''ils sont définis par l''article
    6 du statut du tribunal militaire international annexé à l''accord de Londres
    du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d''une organisation
    déclarée criminelle en application de l''article 9 dudit statut, soit par une
    personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
    Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon
    outrancière, par un des moyens énoncés à l''article 23, l''existence d''un crime
    de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d''un
    autre crime contre l''humanité, d''un crime de réduction en esclavage ou d''exploitation
    d''une personne réduite en esclavage ou d''un crime de guerre défini aux articles
    6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet
    1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code
    pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une
    juridiction française ou internationale ; Lorsque les faits mentionnés au présent
    article sont commis par une personne dépositaire de l''autorité publique ou chargée
    d''une mission de service public dans l''exercice ou à l''occasion de l''exercice
    de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d''emprisonnement
    et à 75 000 euros d''amende. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
    par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
    Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L''affichage ou la diffusion de la décision
    prononcée dans les conditions prévues par l''article 131-35 du code pénal.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-226-4-1
  ref: Code pénal, Art. 226-4-1
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 226-4-1
  legiarti_id: LEGIARTI000042193593
  priority: high
  reason: Usurpation d'identité numérique — LOPPSI 2 (2011). Surveiller extensions.
  last_text: Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs
    données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité
    ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,
    est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est
    punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication
    au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la
    victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
    ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-212-1
  ref: Code pénal, Art. 212-1
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 212-1
  legiarti_id: LEGIARTI000027811403
  priority: medium
  reason: Crimes contre l'humanité — stable.
  last_text: 'Constitue également un crime contre l''humanité et est puni de la réclusion
    criminelle à perpétuité l''un des actes ci-après commis en exécution d''un plan
    concerté à l''encontre d''un groupe de population civile dans le cadre d''une
    attaque généralisée ou systématique : 1° L''atteinte volontaire à la vie ; 2°
    L''extermination ; 3° La réduction en esclavage ; 4° La déportation ou le transfert
    forcé de population ; 5° L''emprisonnement ou toute autre forme de privation grave
    de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international
    ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
    stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable
    ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour
    des motifs d''ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux
    ou sexiste ou en fonction d''autres critères universellement reconnus comme inadmissibles
    en droit international ; 9° La disparition forcée ; 10° Les actes de ségrégation
    commis dans le cadre d''un régime institutionnalisé d''oppression systématique
    et de domination d''un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres
    groupes raciaux et dans l''intention de maintenir ce régime ; 11° Les autres actes
    inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances
    ou des atteintes graves à l''intégrité physique ou psychique. Les deux premiers
    alinéas de l''article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux
    crimes prévus par le présent article.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-223-13
  ref: Code pénal, Art. 223-13
  code: LEGITEXT000006070719
  article_num: 223-13
  legiarti_id: LEGIARTI000021342968
  priority: medium
  reason: Provocation au suicide — surveiller évolutions liées aux réseaux sociaux.
  last_text: 'Le fait de provoquer au suicide d''autrui est puni de trois ans d''emprisonnement
    et de 45 000 euros d''amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
    d''une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d''emprisonnement
    et à 75 000 euros d''amende lorsque la victime de l''infraction définie à l''alinéa
    précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables
    du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire
    suivante : interdiction de l''activité de prestataire de formation professionnelle
    continue au sens de l'' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de
    cinq ans.'
  verified_at: '2026-06-24'
- key: L1881-29
  ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 29
  code: LEGITEXT000006070722
  article_num: '29'
  legiarti_id: LEGIARTI000006419790
  priority: medium
  reason: Définition de la diffamation — stable.
  last_text: Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
    ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
    une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation
    ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative
    ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification
    est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
    placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris
    ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
  verified_at: '2026-06-24'