Init Légifrance LEGIARTI IDs and baseline texts for 11 tracked articles

All 11 articles resolved manually via Légifrance web search and validated
against the PISTE API (getArticle endpoint). The search endpoint returned
HTTP 500 consistently; IDs were extracted from canonical Légifrance URLs
and cross-checked against the API for num/état correctness.

Articles covered: CP-225-1, L1881-24, CP-222-33, CP-222-33-2-2,
CP-421-2-5, CP-211-1, L1881-24bis, CP-226-4-1, CP-212-1, CP-223-13,
L1881-29. Baseline texts stored for drift detection via --check.

Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
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# Références légales surveillées via API Légifrance (PISTE)
# Ce fichier est la source de vérité pour le suivi des articles.
#
# Mise à jour :
# python scripts/check_legal_refs.py --init # peuple les legiarti_id
# python scripts/check_legal_refs.py --check # rapport des changements
# python scripts/check_legal_refs.py --update # met à jour last_text
#
# Inscription PISTE (gratuite) : https://piste.gouv.fr
meta: meta:
description: "Articles critiques — filtrage éthique La Voix du Peuple" description: Articles critiques — filtrage éthique La Voix du Peuple
last_sync: null last_sync: '2026-06-24T07:47:14.588801+00:00'
source: "https://www.legifrance.gouv.fr" source: https://www.legifrance.gouv.fr
piste_docs: "https://piste.gouv.fr/documentation" piste_docs: https://piste.gouv.fr/documentation
# LEGITEXT IDs stables des codes sources
codes: codes:
code_penal: LEGITEXT000006070719 code_penal: LEGITEXT000006070719
loi_1881: LEGITEXT000006070722 loi_1881: LEGITEXT000006070722
lcen_2004: LEGITEXT000005789847 lcen_2004: LEGITEXT000005789847
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articles: articles:
- key: CP-225-1
ref: Code pénal, Art. 225-1
code: LEGITEXT000006070719
article_num: 225-1
legiarti_id: LEGIARTI000045391831
priority: critical
reason: 'Liste des critères de discrimination — fréquemment élargie. Dernière modification
significative connue : 2021 (ajout activités syndicales). Surveiller ajouts éventuels
liés à SREN 2024 ou lois ultérieures.
# ── PRIORITÉ CRITIQUE — amendés fréquemment ──────────────────────────────── '
last_text: Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte
d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de
leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur
d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens,
respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer
dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation
de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme,
du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap,
des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité
de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité
de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte,
au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée , de la capacité à s'exprimer
dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
verified_at: '2026-06-24'
- key: L1881-24
ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 24
code: LEGITEXT000006070722
article_num: '24'
legiarti_id: LEGIARTI000043982456
priority: critical
reason: 'Provocation à la discrimination et à la haine — fréquemment amendé. L''apologie
du terrorisme en a été retirée en 2014 (transférée CP Art. 421-2-5). Vérifier
toute évolution du périmètre des motifs protégés.
- key: CP-225-1 '
ref: "Code pénal, Art. 225-1" last_text: 'Seront punis de cinq ans d''emprisonnement et de 45 000 euros d''amende
code: LEGITEXT000006070719 ceux qui, par l''un des moyens énoncés à l''article précédent, auront directement
article_num: "225-1" provoqué, dans le cas où cette provocation n''aurait pas été suivie d''effet,
legiarti_id: null # peuplé par --init à commettre l''une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à
priority: critical la vie, les atteintes volontaires à l''intégrité de la personne et les agressions
reason: > sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions
Liste des critères de discrimination — fréquemment élargie. et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour
Dernière modification significative connue : 2021 (ajout activités syndicales). les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes
Surveiller ajouts éventuels liés à SREN 2024 ou lois ultérieures. moyens, auront directement provoqué à l''un des crimes et délits portant atteinte
last_text: null # peuplé par --update aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du
verified_at: null code pénal, seront punis des mêmes peines. Seront punis de la même peine ceux
qui, par l''un des moyens énoncés en l''article 23, auront fait l''apologie des
crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l''humanité,
des crimes de réduction en esclavage ou d''exploitation d''une personne réduite
en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l''ennemi, y compris
si ces crimes n''ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. Tous cris
ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de
l''amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. Ceux qui, par l''un
des moyens énoncés à l''article 23, auront provoqué à la discrimination, à la
haine ou à la violence à l''égard d''une personne ou d''un groupe de personnes
à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d''un
an d''emprisonnement et de 45 000 euros d''amende ou de l''une de ces deux peines
seulement. Seront punis des peines prévues à l''alinéa précédent ceux qui, par
ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l''égard d''une
personne ou d''un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l''égard
des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7
du code pénal. Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du
présent article sont commis par une personne dépositaire de l''autorité publique
ou chargée d''une mission de service public dans l''exercice ou à l''occasion
de l''exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois
ans d''emprisonnement et à 75 000 euros d''amende. En cas de condamnation pour
l''un des faits prévus par les septième et huitième alinéas, le tribunal pourra
en outre ordonner : 1° Sauf lorsque la responsabilité de l''auteur de l''infraction
est retenue sur le fondement de l''article 42 et du premier alinéa de l''article
43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l''article 93-3 de la loi
n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation
des droits énumérés aux 2° et 3° de l''article 131-26 du code pénal pour une durée
de cinq ans au plus ; 2° L''affichage ou la diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par l''article 131-35 du code pénal.'
verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-222-33
ref: Code pénal, Art. 222-33
code: LEGITEXT000006070719
article_num: 222-33
legiarti_id: LEGIARTI000037289662
priority: high
reason: 'Harcèlement sexuel — amendé en 2018 (loi n° 2018-703, Schiappa). Définition
élargie, possibles évolutions.
- key: L1881-24 '
ref: "Loi du 29 juillet 1881, Art. 24" last_text: 'I. - Le harcèlement sexuel est le fait d''imposer à une personne, de
code: LEGITEXT000006070722 façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui
article_num: "24" soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
legiarti_id: null soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L''infraction
priority: critical est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés
reason: > à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l''instigation
Provocation à la discrimination et à la haine — fréquemment amendé. de l''une d''elles, alors même que chacune de ces personnes n''a pas agi de façon
L'apologie du terrorisme en a été retirée en 2014 (transférée CP Art. 421-2-5). répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime,
Vérifier toute évolution du périmètre des motifs protégés. successivement, par plusieurs personnes qui, même en l''absence de concertation,
last_text: null savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est
verified_at: null assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d''user de toute forme
de pression grave dans le but réel ou apparent d''obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au profit de l''auteur des faits ou au profit d''un
tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d''emprisonnement
et de 30 000 € d''amende. Ces peines sont portées à trois ans d''emprisonnement
et 45 000 € d''amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui
abuse de l''autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze
ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état
de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont
la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation
économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs
personnes agissant en qualité d''auteur ou de complice ; 6° Par l''utilisation
d''un service de communication au public en ligne ou par le biais d''un support
numérique ou électronique ; 7° Alors qu''un mineur était présent et y a assisté
; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité
de droit ou de fait.'
verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-222-33-2-2
ref: Code pénal, Art. 222-33-2-2
code: LEGITEXT000006070719
article_num: 222-33-2-2
legiarti_id: LEGIARTI000049312743
priority: high
reason: 'Cyberharcèlement en meute — introduit par loi n° 2018-703 du 3 août 2018.
Surveiller évolutions liées à SREN 2024 (art. 19 et ss).
# ── PRIORITÉ HAUTE ───────────────────────────────────────────────────────── '
last_text: 'Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés
ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d''un an d''emprisonnement
et de 15 000 € d''amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de
travail inférieure ou égale à huit jours ou n''ont entraîné aucune incapacité
de travail. L''infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou
comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière
concertée ou à l''instigation de l''une d''elles, alors même que chacune de ces
personnes n''a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements
sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui,
même en l''absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis
de deux ans d''emprisonnement et de 30 000 € d''amende : 1° Lorsqu''ils ont causé
une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu''ils ont
été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu''ils ont été commis sur une personne dont
la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu''ils ont été commis par l''utilisation d''un
service de communication au public en ligne ou par le biais d''un support numérique
ou électronique ; 4° bis Lorsqu''ils ont été commis sur le titulaire d''un mandat
électif ; 5° Lorsqu''un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés
aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d''emprisonnement et de
45 000 € d''amende lorsqu''ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées
aux 1° à 5°.'
verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-421-2-5
ref: Code pénal, Art. 421-2-5
code: LEGITEXT000006070719
article_num: 421-2-5
legiarti_id: LEGIARTI000029755573
priority: high
reason: 'Apologie du terrorisme — introduit par loi n° 2014-1353 du 13 novembre
2014 (anciennement Loi 1881 Art. 24 al. 6). Stable depuis, mais à vérifier.
- key: CP-222-33 '
ref: "Code pénal, Art. 222-33" last_text: Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire
code: LEGITEXT000006070719 publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
article_num: "222-33" de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
legiarti_id: null 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de
priority: high communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de
reason: > la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
Harcèlement sexuel — amendé en 2018 (loi n° 2018-703, Schiappa). dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
Définition élargie, possibles évolutions. en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
last_text: null verified_at: '2026-06-24'
verified_at: null - key: CP-211-1
ref: Code pénal, Art. 211-1
- key: CP-222-33-2-2 code: LEGITEXT000006070719
ref: "Code pénal, Art. 222-33-2-2" article_num: 211-1
code: LEGITEXT000006070719 legiarti_id: LEGIARTI000006417533
article_num: "222-33-2-2" priority: high
legiarti_id: null reason: Génocide — texte fondateur, stable depuis l'entrée en vigueur du code (1994).
priority: high last_text: 'Constitue un génocide le fait, en exécution d''un plan concerté tendant
reason: > à la destruction totale ou partielle d''un groupe national, ethnique, racial ou
Cyberharcèlement en meute — introduit par loi n° 2018-703 du 3 août 2018. religieux, ou d''un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire,
Surveiller évolutions liées à SREN 2024 (art. 19 et ss). de commettre ou de faire commettre, à l''encontre de membres de ce groupe, l''un
last_text: null des actes suivants : atteinte volontaire à la vie ; atteinte grave à l''intégrité
verified_at: null physique ou psychique ; soumission à des conditions d''existence de nature à
entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; mesures visant à entraver
- key: CP-421-2-5 les naissances ; transfert forcé d''enfants. Le génocide est puni de la réclusion
ref: "Code pénal, Art. 421-2-5" criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l''article 132-23 relatif
code: LEGITEXT000006070719 à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.'
article_num: "421-2-5" verified_at: '2026-06-24'
legiarti_id: null - key: L1881-24bis
priority: high ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis
reason: > code: LEGITEXT000006070722
Apologie du terrorisme — introduit par loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 article_num: 24 bis
(anciennement Loi 1881 Art. 24 al. 6). Stable depuis, mais à vérifier. legiarti_id: LEGIARTI000043982451
last_text: null priority: high
verified_at: null reason: Négationnisme — loi Gayssot du 13 juillet 1990, stable.
last_text: 'Seront punis d''un an d''emprisonnement et de 45 000 € d''amende ceux
- key: CP-211-1 qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l''article 23, l''existence d''un
ref: "Code pénal, Art. 211-1" ou plusieurs crimes contre l''humanité tels qu''ils sont définis par l''article
code: LEGITEXT000006070719 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l''accord de Londres
article_num: "211-1" du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d''une organisation
legiarti_id: null déclarée criminelle en application de l''article 9 dudit statut, soit par une
priority: high personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
reason: "Génocide — texte fondateur, stable depuis l'entrée en vigueur du code (1994)." Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon
last_text: null outrancière, par un des moyens énoncés à l''article 23, l''existence d''un crime
verified_at: null de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d''un
autre crime contre l''humanité, d''un crime de réduction en esclavage ou d''exploitation
- key: L1881-24bis d''une personne réduite en esclavage ou d''un crime de guerre défini aux articles
ref: "Loi du 29 juillet 1881, Art. 24 bis" 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet
code: LEGITEXT000006070722 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code
article_num: "24 bis" pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une
legiarti_id: null juridiction française ou internationale ; Lorsque les faits mentionnés au présent
priority: high article sont commis par une personne dépositaire de l''autorité publique ou chargée
reason: "Négationnisme — loi Gayssot du 13 juillet 1990, stable." d''une mission de service public dans l''exercice ou à l''occasion de l''exercice
last_text: null de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d''emprisonnement
verified_at: null et à 75 000 euros d''amende. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
- key: CP-226-4-1 Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L''affichage ou la diffusion de la décision
ref: "Code pénal, Art. 226-4-1" prononcée dans les conditions prévues par l''article 131-35 du code pénal.'
code: LEGITEXT000006070719 verified_at: '2026-06-24'
article_num: "226-4-1" - key: CP-226-4-1
legiarti_id: null ref: Code pénal, Art. 226-4-1
priority: high code: LEGITEXT000006070719
reason: "Usurpation d'identité numérique — LOPPSI 2 (2011). Surveiller extensions." article_num: 226-4-1
last_text: null legiarti_id: LEGIARTI000042193593
verified_at: null priority: high
reason: Usurpation d'identité numérique — LOPPSI 2 (2011). Surveiller extensions.
# ── PRIORITÉ MOYENNE ─────────────────────────────────────────────────────── last_text: Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs
données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité
- key: CP-212-1 ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,
ref: "Code pénal, Art. 212-1" est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est
code: LEGITEXT000006070719 punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication
article_num: "212-1" au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la
legiarti_id: null victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
priority: medium ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
reason: "Crimes contre l'humanité — stable." verified_at: '2026-06-24'
last_text: null - key: CP-212-1
verified_at: null ref: Code pénal, Art. 212-1
code: LEGITEXT000006070719
- key: CP-223-13 article_num: 212-1
ref: "Code pénal, Art. 223-13" legiarti_id: LEGIARTI000027811403
code: LEGITEXT000006070719 priority: medium
article_num: "223-13" reason: Crimes contre l'humanité — stable.
legiarti_id: null last_text: 'Constitue également un crime contre l''humanité et est puni de la réclusion
priority: medium criminelle à perpétuité l''un des actes ci-après commis en exécution d''un plan
reason: "Provocation au suicide — surveiller évolutions liées aux réseaux sociaux." concerté à l''encontre d''un groupe de population civile dans le cadre d''une
last_text: null attaque généralisée ou systématique : 1° L''atteinte volontaire à la vie ; 2°
verified_at: null L''extermination ; 3° La réduction en esclavage ; 4° La déportation ou le transfert
forcé de population ; 5° L''emprisonnement ou toute autre forme de privation grave
- key: L1881-29 de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international
ref: "Loi du 29 juillet 1881, Art. 29" ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
code: LEGITEXT000006070722 stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable
article_num: "29" ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour
legiarti_id: null des motifs d''ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux
priority: medium ou sexiste ou en fonction d''autres critères universellement reconnus comme inadmissibles
reason: "Définition de la diffamation — stable." en droit international ; 9° La disparition forcée ; 10° Les actes de ségrégation
last_text: null commis dans le cadre d''un régime institutionnalisé d''oppression systématique
verified_at: null et de domination d''un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres
groupes raciaux et dans l''intention de maintenir ce régime ; 11° Les autres actes
inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances
ou des atteintes graves à l''intégrité physique ou psychique. Les deux premiers
alinéas de l''article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux
crimes prévus par le présent article.'
verified_at: '2026-06-24'
- key: CP-223-13
ref: Code pénal, Art. 223-13
code: LEGITEXT000006070719
article_num: 223-13
legiarti_id: LEGIARTI000021342968
priority: medium
reason: Provocation au suicide — surveiller évolutions liées aux réseaux sociaux.
last_text: 'Le fait de provoquer au suicide d''autrui est puni de trois ans d''emprisonnement
et de 45 000 euros d''amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou
d''une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d''emprisonnement
et à 75 000 euros d''amende lorsque la victime de l''infraction définie à l''alinéa
précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables
du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire
suivante : interdiction de l''activité de prestataire de formation professionnelle
continue au sens de l'' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de
cinq ans.'
verified_at: '2026-06-24'
- key: L1881-29
ref: Loi du 29 juillet 1881, Art. 29
code: LEGITEXT000006070722
article_num: '29'
legiarti_id: LEGIARTI000006419790
priority: medium
reason: Définition de la diffamation — stable.
last_text: Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation
ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative
ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification
est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris
ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
verified_at: '2026-06-24'