Add French legal framework to content moderation filters

Integrate French penal code and press law into the legal filter prompt and update frontend displays to reflect the expanded moderation criteria, including rejection of obscene and defamatory content.

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Replit-Helium-Checkpoint-Created: true

artifacts/flask-api/legal_framework.py

@@ -1,7 +1,7 @@
 """
-Base légale internationale servant de référence pour le filtre éthique.
+Base légale internationale ET française servant de référence pour le filtre éthique.
 
-Sources :
+Sources internationales :
 - Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), ONU, 1948
 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ONU, 1966
 - Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Conseil de l'Europe, 1950
@@ -11,6 +11,11 @@ Sources :
 - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ONU, 1965
 - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ONU, 1984
 - Déclaration de Vienne, Conférence mondiale des droits de l'homme, ONU, 1993
+
+Sources françaises :
+- Code pénal français (partie législative et réglementaire)
+- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
+- Code civil français
 """
 
 LEGAL_FILTER_PROMPT = """
@@ -80,6 +85,40 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
    • Art. 4  : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la
                supériorité ou la haine raciale.
 
+8. DROIT FRANÇAIS — CODE PÉNAL (parties législative et réglementaire)
+   • Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans
+                   un lieu accessible aux regards du public — puni d'un an
+                   d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par extension,
+                   tout contenu à caractère obscène ou à connotation sexuelle
+                   explicite soumis sur une plateforme publique est contraire
+                   à ce principe.
+   • Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (contravention de 4e classe).
+   • Art. 227-24 : Fabrication, transport ou diffusion d'un message à
+                   caractère pornographique susceptible d'être vu par un
+                   mineur — puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 €
+                   d'amende.
+   • Art. 223-1  : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
+   • Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité.
+   • Art. 322-1  : Dégradation de biens — l'incitation à la destruction
+                   est prohibée.
+
+9. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881
+   • Art. 24  : Provocation aux crimes et délits, provocation à la
+                discrimination, à la haine ou à la violence à raison de
+                l'origine ou de l'appartenance à une nation, une race, une
+                religion, ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle,
+                de l'identité de genre ou du handicap.
+   • Art. 32  : Diffamation publique envers des particuliers.
+   • Art. 33  : Injure publique envers des particuliers ou des groupes.
+
+10. PRINCIPES GÉNÉRAUX — DROIT CIVIL FRANÇAIS
+    • Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée — les contenus portant
+                          atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une
+                          personne identifiable sont prohibés.
+    • Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision
+      94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne humaine
+      est un principe à valeur constitutionnelle.
+
 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
 CRITÈRES D'ACCEPTATION
 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
@@ -120,6 +159,20 @@ Rejette les idées qui :
   → Statut de Rome, Convention sur le génocide
 ✗ Appellent au renversement violent de la démocratie
   → DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25
+✗ Contiennent du contenu à caractère sexuel, obscène, pornographique ou portant
+  atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé —
+  une plateforme civique est un espace public soumis au droit français
+  → Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. R. 624-2, Art. 227-24
+    (contenu pornographique accessible à des mineurs), Charte UE Art. 1 (dignité)
+✗ Contiennent des propos diffamatoires ou injurieux visant une personne ou un
+  groupe identifiable
+  → Loi du 29 juillet 1881, Art. 32 et 33
+✗ Ne constituent pas une proposition citoyenne : textes sans sens, spam,
+  provocations gratuites, contenus manifestement hors sujet (blagues,
+  publicités, tests, contenus parasites) — cette plateforme est réservée
+  à l'expression politique et civique
+  → DUDH Art. 29 (les droits s'exercent dans le cadre des obligations envers
+    la communauté), principes de loyauté et de bonne foi (Code civil)
 
 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
 FORMAT DE RÉPONSE — OBLIGATOIRE

artifacts/voix-du-peuple/src/pages/home.tsx

@@ -294,8 +294,8 @@ export default function Home() {
               <AccordionContent>
                 <p className="text-xs text-muted-foreground mb-4 leading-relaxed">
                   Les contributions sont modérées selon les textes fondamentaux du droit
-                  international des droits humains. Les contenus contraires à ces principes
-                  ne sont pas intégrés.
+                  international des droits humains et du droit français. Les contenus contraires
+                  à ces principes ne sont pas intégrés.
                 </p>
                 <div className="space-y-3">
                   {VALEURS.map((v) => (
@@ -306,9 +306,9 @@ export default function Home() {
                   ))}
                 </div>
                 <p className="text-xs text-muted-foreground font-mono mt-4">
-                  Sources : DUDH (ONU 1948) · PIDCP (ONU 1966) · CEDH (Conseil de l'Europe 1950) ·
-                  Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000) · Statut de Rome / CPI (1998) ·
-                  CERD (ONU 1965)
+                  Sources : DUDH (ONU 1948) · PIDCP (ONU 1966) · CEDH (1950) ·
+                  Charte UE (2000) · Statut de Rome / CPI (1998) · CERD (ONU 1965) ·
+                  Code pénal français (Art. 222-32, 227-24) · Loi du 29 juillet 1881
                 </p>
               </AccordionContent>
             </AccordionItem>

artifacts/voix-du-peuple/src/pages/transparence.tsx

@@ -88,7 +88,7 @@ export default function Transparence() {
               <div>
                 <p className="font-semibold mb-2">Ce que le filtre vérifie</p>
                 <p className="text-foreground/80 text-sm leading-relaxed mb-3">
-                  Le modèle reçoit le texte de la contribution et une liste de critères fondés sur les textes internationaux suivants :
+                  Le modèle reçoit le texte de la contribution et une liste de critères fondés sur les textes internationaux et le droit français suivants :
                 </p>
                 <ul className="text-sm space-y-1.5 text-foreground/80">
                   {[
@@ -99,6 +99,9 @@ export default function Transparence() {
                     "Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale — CERD (ONU, 1965)",
                     "Statut de Rome (CPI, 1998) — incitation au génocide",
                     "Convention contre la torture (ONU, 1984)",
+                    "Code pénal français — Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. 227-24 (contenu pornographique), Art. R. 624-2",
+                    "Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Art. 32 (diffamation), Art. 33 (injure)",
+                    "Code civil français — Art. 9 (vie privée) · Dignité humaine (décision CC 94-343/344 DC)",
                   ].map((t) => (
                     <li key={t} className="flex items-start gap-2">
                       <span className="text-primary mt-0.5">•</span>
@@ -117,6 +120,9 @@ export default function Transparence() {
                     "Apologie du génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre",
                     "Désinformation délibérée visant à nuire à un groupe protégé",
                     "Contenus portant atteinte à la dignité humaine au sens de l'Art. 1 de la DUDH",
+                    "Contenus à caractère sexuel, obscène ou pornographique — atteinte à la pudeur (Code pénal Art. 222-32)",
+                    "Diffamation ou injure envers une personne ou un groupe identifiable (Loi du 29 juillet 1881)",
+                    "Textes sans proposition civique : spam, blagues, provocations gratuites, contenus hors sujet",
                   ].map((r) => (
                     <li key={r} className="flex items-start gap-2">
                       <XCircle className="h-3.5 w-3.5 text-red-500 flex-shrink-0 mt-0.5" />