Add French legal framework to content moderation filters

Integrate French penal code and press law into the legal filter prompt and update frontend displays to reflect the expanded moderation criteria, including rejection of obscene and defamatory content.

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pironantoine
2026-04-05 03:31:08 +00:00
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Base légale internationale servant de référence pour le filtre éthique.
Base légale internationale ET française servant de référence pour le filtre éthique.
Sources :
Sources internationales :
- Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), ONU, 1948
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ONU, 1966
- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Conseil de l'Europe, 1950
@@ -11,6 +11,11 @@ Sources :
- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ONU, 1965
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ONU, 1984
- Déclaration de Vienne, Conférence mondiale des droits de l'homme, ONU, 1993
Sources françaises :
- Code pénal français (partie législative et réglementaire)
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
- Code civil français
"""
LEGAL_FILTER_PROMPT = """
@@ -80,6 +85,40 @@ CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE
• Art. 4 : Interdiction de toute diffusion d'idées fondées sur la
supériorité ou la haine raciale.
8. DROIT FRANÇAIS — CODE PÉNAL (parties législative et réglementaire)
• Art. 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans
un lieu accessible aux regards du public — puni d'un an
d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par extension,
tout contenu à caractère obscène ou à connotation sexuelle
explicite soumis sur une plateforme publique est contraire
à ce principe.
• Art. R. 624-2 : Exhibition sexuelle (contravention de 4e classe).
• Art. 227-24 : Fabrication, transport ou diffusion d'un message à
caractère pornographique susceptible d'être vu par un
mineur — puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 €
d'amende.
• Art. 223-1 : Mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
• Art. 226-4-1 : Usurpation d'identité.
• Art. 322-1 : Dégradation de biens — l'incitation à la destruction
est prohibée.
9. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881
• Art. 24 : Provocation aux crimes et délits, provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence à raison de
l'origine ou de l'appartenance à une nation, une race, une
religion, ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle,
de l'identité de genre ou du handicap.
• Art. 32 : Diffamation publique envers des particuliers.
• Art. 33 : Injure publique envers des particuliers ou des groupes.
10. PRINCIPES GÉNÉRAUX — DROIT CIVIL FRANÇAIS
• Art. 9 Code civil : Respect de la vie privée — les contenus portant
atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une
personne identifiable sont prohibés.
• Principe de dignité humaine (Conseil constitutionnel, décision
94-343/344 DC du 27 juillet 1994) : La dignité de la personne humaine
est un principe à valeur constitutionnelle.
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CRITÈRES D'ACCEPTATION
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@@ -120,6 +159,20 @@ Rejette les idées qui :
→ Statut de Rome, Convention sur le génocide
✗ Appellent au renversement violent de la démocratie
→ DUDH Art. 21, PIDCP Art. 25
✗ Contiennent du contenu à caractère sexuel, obscène, pornographique ou portant
atteinte à la pudeur, même présenté sous forme humoristique ou déguisé —
une plateforme civique est un espace public soumis au droit français
→ Code pénal Art. 222-32 (exhibition sexuelle), Art. R. 624-2, Art. 227-24
(contenu pornographique accessible à des mineurs), Charte UE Art. 1 (dignité)
✗ Contiennent des propos diffamatoires ou injurieux visant une personne ou un
groupe identifiable
→ Loi du 29 juillet 1881, Art. 32 et 33
✗ Ne constituent pas une proposition citoyenne : textes sans sens, spam,
provocations gratuites, contenus manifestement hors sujet (blagues,
publicités, tests, contenus parasites) — cette plateforme est réservée
à l'expression politique et civique
→ DUDH Art. 29 (les droits s'exercent dans le cadre des obligations envers
la communauté), principes de loyauté et de bonne foi (Code civil)
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FORMAT DE RÉPONSE — OBLIGATOIRE